Règlement du 18 janvier 2021 de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone modifiant l'article 3.28 du code de déontologie de l'avocat L'assemblée générale de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone adopte le règlement suivant :

Article 1er.L'article 3.28 du code de déontologie de l'avocat, publié au M.B. du 17 janvier 2013 en annexe du règlement du 12 novembre 2012 rendant le code de déontologie obligatoire, est modifié comme suit : L'agrément de la formation est sollicité par son organisateur auprès de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone ou d'un conseil de l'Ordre du ressort de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone. En ce dernier cas, l'Ordre communique sans délai au secrétariat de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone les coordonnées de la formation qu'il a agréée et le nombre de points qu'il a attribué conformément aux normes du présent code.

Les colloques et les séminaires juridiques organisés par l'" Institut de Formation Judiciaire », par les universités et par la " Commission Université - Palais » ainsi que toutes les formations mises sur pied par les barreaux et jeunes barreaux de l'Union européenne ainsi que par les organisations internationales d'avocats, sont agréés de plein droit et bénéficient de l'attribution du nombre de points découlant de l'application de l'article 3.27.

Les organisateurs de ces formations informent le secrétariat de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone des dates et programmes de celles-ci ainsi que du nombre de points de formation attribué.

L'Ordre des barreaux francophones et germanophone dresse la liste des formations agréées, avec l'indication du nombre de points attribué, et la publie selon les modalités qu'il détermine.

Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du quatrième mois qui suit sa publication au Moniteur belge.