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publié le 07 avril 2021
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Administration générale Expertise et Support Stratégiques. - Service Règlementation. - Accord amiable entre les autorités compétentes de l'Allemagne et de la Belgique prorogeant l'accord amiable du 6 mai 2020 concernant la situation des travailleu

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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


Administration générale Expertise et Support Stratégiques. - Service Règlementation. - Accord amiable entre les autorités compétentes de l'Allemagne et de la Belgique prorogeant l'accord amiable du 6 mai 2020 concernant la situation des travailleurs transfrontaliers travaillant à domicile dans le cadre de la pandémie de COVID-19, tel que prorogé par les accords amiables du 20 mai 2020, du 22 juin 2020, du 24 août 2020 et du 11 décembre 2020 1. Introduction Le 6 mai 2020, l'Allemagne et la Belgique ont conclu un Accord amiable sur la base de l'article 25, paragraphe 3, de la Convention entre la République fédérale d'Allemagne et le Royaume de Belgique en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris la contribution des patentes et des impôts fonciers, signée le 11 avril 1967, telle que modifiée par la Convention additionnelle signée le 5 novembre 2002 (" l'Accord ").2. Prorogation L'Accord prévoit qu'il peut être prorogé à partir du 31 mai 2020 jusqu'à la fin du mois civil suivant, si les deux autorités compétentes en conviennent par écrit au moins une semaine avant le début du mois civil suivant. Le 20 mai 2020, les autorités compétentes de l'Allemagne et de la Belgique ont conclu un premier accord prorogeant l'Accord jusqu'au 30 juin 2020.

Le 22 juin 2020, les autorités compétentes de l'Allemagne et de la Belgique ont conclu un deuxième accord prorogeant l'Accord jusqu'au 31 août 2020.

Le 24 août 2020, les autorités compétentes de l'Allemagne et de la Belgique ont conclu un troisième accord prorogeant l'Accord jusqu'au 31 décembre 2020.

Le 11 décembre 2020, les autorités compétentes de l'Allemagne et de la Belgique ont conclu un quatrième accord prorogeant l'Accord jusqu'au 31 mars 2021.

Dans ce contexte, les autorités compétentes de l'Allemagne et de la Belgique conviennent de proroger une cinquième fois l'application de l'Accord jusqu'au 30 juin 2021.

Cette extension ne déroge pas à la règle générale énoncée dans l'Accord, selon laquelle il peut être résilié unilatéralement par chacune des autorités compétentes par une notification à l'autre autorité compétente. Cette notification doit être faite au moins une semaine avant le début du mois civil concerné. Dans ce cas, l'Accord cesse d'être applicable le premier jour du mois civil concerné. 3. Publication Ce cinquième accord de prorogation sera publié au Bundessteuerblatt allemand et au Moniteur belge. Approuvé par les autorités compétentes soussignées le 17 mars 2021 : Pour l'autorité compétente de la Belgique : P. DE VOS, Conseiller général Service Public Fédéral Finances, Belgique Pour l'autorité compétente de l'Allemagne : C. DALLWITZ, Chef de division adjoint Ministère fédéral des Finances, Allemagne


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Publié le : 2021-04-

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