MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Appel C2 projets 2021 relatif à la lutte contre la pauvreté et pour la réduction des inégalités sociales I. Résumé Le présent appel à projets est lancé en application du décret du 3 mai 2019(1) de la Fédération Wallonie-Bruxelles (FW-B) relatif à la lutte contre la pauvreté et à la réduction des inégalités sociales.

Il soutient le développement de projets visant à lutter contre la pauvreté(2) et à réduire les inégalités sociales dans les compétences et sur le territoire de la FW-B. Une attention particulière sera portée aux projets visant à prévenir et/ou à réduire les impacts de la crise sanitaire de la COVID-19 sur les personnes en situation de pauvreté.

Les initiatives soutenues débuteront au plus tôt au lendemain de la notification de l'attribution du projet pour prendre fin au plus tard le 25 novembre 2022; elles s'étendront sur une durée minimum de 9 mois et de 12 mois maximum.

Le budget alloué au présent appel à projets s'élève au maximum à 500 000 euros ; le montant des subventions octroyées à chaque projet est fixé entre 10 000 euros et 50 000 euros maximum.

Toute demande de subvention devra être introduite via la plateforme Subside accessible directement à partir de la page web : http://www.federation-wallonie-bruxelles.be/lutte-contre-la-pauvrete/appel-a-projets/ La date limite de remise du dossier de candidature est le jeudi 1er juillet, à 14h.

II. Contexte Le décret relatif à la lutte contre la pauvreté et pour la réduction des inégalités sociales a été adopté le 3 mai 2019. Il a pour objet l'instauration d'un dispositif permettant la mise en oeuvre, le suivi, l'évaluation et la promotion d'une politique transversale de lutte contre la pauvreté et de réduction des inégalités sociales dans les matières relevant de la FW-B. Si la FW-B ne peut agir de manière directe sur le revenu des ménages francophones, elle est néanmoins un acteur clé - et complémentaire aux autorités régionales et fédérale - dans la lutte contre la pauvreté et la réduction des inégalités sociales. En effet, de par les compétences éducatives, culturelles et personnalisables qui lui ont été attribuées par la Constitution et les différentes lois de réformes institutionnelles, elle dispose de nombreux leviers lui permettant d'intervenir en amont et en aval des situations de pauvreté.

L'enseignement, la formation, les politiques de l'enfance, de la jeunesse, et de l'Aide à la jeunesse, la culture, le sport et les Maisons de Justice peuvent constituer autant de moyens pour réduire les inégalités et enrayer les processus de précarisation, de déclassement, de désaffiliation, d'appauvrissement et d'exclusion.

La politique transversale mise en place par le Gouvernement de la FW-B se décline, notamment, dans la mise en oeuvre d'un Plan quinquennal de lutte contre la pauvreté et pour la réduction des inégalités sociales.

Ce plan reprend l'ensemble des objectifs et mesures spécifiques à adopter et à mettre en oeuvre, durant cette législature, par le Ministère de la FW-B et les Organismes d'Intérêt Public (OIP) qui en dépendent pour chacune des compétences de la FW-B. Par ailleurs, le décret prévoit également le lancement, chaque année, par le Gouvernement, d'un appel à projets transversal visant des initiatives permettant la lutte contre la pauvreté et la réduction des inégalités sociales.

III. Eligibilité des projets Type de projets Les projets doivent permettre de lutter contre la pauvreté et de réduire les inégalités sociales dans les matières relevant de la FW-B. Pour être éligibles, les projets doivent être transversaux à au moins deux secteurs de la FW-B : enfance, enseignement, culture, sport, aide à la jeunesse et Maisons de justice(3) .

En outre, pour être éligibles, les projets doivent également s'inscrire dans un des axes du Plan quinquennal de lutte contre la pauvreté et pour la réduction des inégalités sociales approuvé par le Gouvernement de la FW-B pour la législature 2020-2025(4) : - Axe I : Garantir l'accessibilité des services de la FW-B et de l'offre des opérateurs partenaires aux personnes en situation de pauvreté. - Finalité : lutter contre la problématique du non-recours aux services et aux droits, dans les compétences de la FW-B, qui touche particulièrement les personnes en situation de pauvreté. - Axe 2 : Prévenir les situations de vulnérabilité tout au long du parcours de vie des publics dans les compétences de la FW-B. - Finalité : diminuer le risque de pauvreté et de reproduction des inégalités sociales auprès des publics les plus vulnérables, ainsi que l'aggravation des conditions de vie des personnes en situation de pauvreté. - Axe 3 : Développer l'expertise de la FW-B en matière de lutte contre la pauvreté et de réduction des inégalités sociales. - Finalité : développer une offre de services de qualité adaptée aux besoins des personnes en situation de pauvreté et rendre plus performante la stratégie de lutte contre la pauvreté de la FW-B. Les projets déposés peuvent, notamment, présenter les modes d'action suivants : projets pilotes, recherches-actions, projets de terrain, formations, actions d'information, sensibilisations, animations, ateliers participatifs, outils pédagogiques, etc.

Les projets présentant un impact concret et direct sur les publics bénéficiaires seront privilégiés.

Les projets relevant uniquement des compétences exercées par d'autres niveaux de pouvoir seront irrecevables. Les projets qui ne répondent pas à l'objet du décret du 3 mai 2019 de la FW-B et ne s'inscrivent pas dans un des axes du Plan ne seront pas retenus.

Publics bénéficiaires Les projets devront bénéficier, directement ou indirectement*, aux personnes en situation de pauvreté et/ou aux enfants et jeunes issus de familles en situation de pauvreté. *Les projets peuvent s'adresser également aux personnes qui accompagnent ces publics bénéficiaires, à titre professionnel ou non, ainsi que les services (publics ou privés) actifs dans l'aide aux personnes en situation de pauvreté ou qui rencontrent ces publics spécifiques dans le cadre de leurs missions.

Les projets peuvent viser une ou plusieurs catégorie(s) d'âge et cibler un ou plusieurs public(s) spécifique(s) confronté(s) à une situation de pauvreté.

En outre, une attention particulière sera portée aux projets intégrant la dimension de genre.

Opérateurs éligibles Dans le cadre du présent appel à projets, pour être éligibles, les projets doivent être introduits par une personne morale sans but lucratif.

Il peut, notamment, s'agir d'une association ou d'une fondation (bénéficiant ou non d'un agrément/ d'une reconnaissance de la FW-B ou d'un autre pouvoir public), d'une commune, d'une province, d'un CPAS, d'une association de CPAS (ex. : « Association chapitre XII »).

Les projets peuvent être portés par plusieurs personnes morales sans but lucratif. Dans ce cas, une convention déterminant les modalités de la collaboration est établie entre eux et une copie est fournie au terme de la réalisation du projet (cf. « Modalités de financement »).

Les projets menés par plusieurs organismes actifs dans les secteurs de la FW-B, dont au moins deux dans des secteurs différents, seront prioritaires.

Zone d'action Pour être éligibles, les projets devront être développés sur le territoire de la FW-B. La priorité sera accordée aux projets couvrant au moins un des dix bassins « enseignement qualifiant - formation - emploi » : Bruxelles, Brabant Wallon, Hainaut Centre, Hainaut-Sud, Huy-Waremme, Liège, Luxembourg, Namur, Verviers, Wallonie Picarde(5) .

Calendrier Les projets devront s'étendre sur une période de 9 mois minimum et de 12 mois maximum, qui débutera au plus tôt au lendemain de la notification de l'attribution du projet pour se terminer au plus tard le 25 novembre 2022. Les dépenses relatives à sa réalisation devront être effectuées pendant cette période. La réception des pièces justificatives (le rapport de justification, le rapport d'activités et, le cas échéant, la convention de collaboration) devra être faite au plus tard pour le 30 novembre 2022.

IV. Sélection des projets Recevabilité des candidatures L'appel à projets est ouvert du 17 mai 2021 au 1er juillet 2021, à 14h. L'introduction du dossier se fait exclusivement via le formulaire disponible sur la plateforme SUBSIDE dont l'accès direct est renseigné sur la page web : http://www.federation-wallonie-bruxelles.be/lutte-contre-la-pauvrete/appel-a-projets/ Le dossier de candidature est complet et recevable si : ? la date limite de soumission du 1er juillet à 14h, a été respectée ; ? tous les champs requis dans le formulaire sont dûment complétés ; ? un budget prévisionnel du projet détaillé est annexé. Le modèle de budget prévisionnel est téléchargeable via la page web : http://www.federation-wallonie-bruxelles.be/lutte-contre-la-pauvrete/appel-a-projets/ Le budget prévisionnel fera apparaitre la ventilation précise et détaillée des dépenses et des recettes envisagées dans le cadre du projet. Un budget manifestement surestimé ou sans lien avec le programme d'actions proposé est un motif de refus de la subvention.

L'envoi du formulaire vaut validation par les personnes habilitées à représenter juridiquement le porteur du projet.

Le dossier peut être accompagné de tout élément utile à la bonne compréhension du projet. La Cellule pour la réduction des inégalités sociales et de lutte contre la pauvreté est susceptible de demander toute pièce complémentaire jugée utile dans le cadre de l'instruction du dossier. Tout au long de l'examen de sa demande, l'opérateur demandeur doit donc être disponible pour d'éventuelles questions et demandes d'informations complémentaires.

Procédure de sélection La Cellule pour la réduction des inégalités sociales et de lutte contre la pauvreté analyse la recevabilité des dossiers et leur éligibilité (cf. « Eligibilité des projets » et « Recevabilité des Candidatures ») et transmet les dossiers éligibles au Conseil de lutte contre la pauvreté et pour la réduction des inégalités sociales.

Le Conseil remet un avis au Gouvernement de la FW-B sur le fond et sur le budget de chaque projet. Il rend son avis sur la base de la conformité du projet aux critères de sélection (cf. « Critères de sélection »).

Sur base de cet avis, le Gouvernement désigne les projets sélectionnés et détermine les montants alloués à chaque projet retenu. Une subvention d'un montant minimal de 10.000 euros et de maximum 50.000 euros sera attribuée à chaque projet sélectionné.

Critères de sélection La sélection des projets par le Gouvernement sera effectuée sur base des critères de sélection suivants: ? apporter une réponse à des besoins sociaux, émergents ou insuffisamment satisfaits en vue de répondre à la logique d'accessibilité et à la lutte contre le non-recours ; ? impliquer la participation et la coopération des acteurs du territoire en vue de tenir compte de l'ancrage territorial, de favoriser la co-construction et de veiller à la gouvernance ; ? impliquer la participation des utilisateurs et usagers ; ? veiller à documenter le projet afin de rendre possible sa réplication par d'autres acteurs, dans d'autres villes et à d'autres échelles ; ? opérer une rupture avec l'existant afin de susciter les changements de comportement nécessaires pour relever les grands défis sociétaux sera considéré comme un atout.

Par ailleurs, compte tenu du contexte actuel (cf. encadré ci-dessous), une priorité sera donnée, lors du processus de sélection, aux projets qui contribuent à prévenir et/ou à réduire, dans les matières de la FW-B, l'impact de la crise sanitaire de la COVID-19 et des mesures de confinement auprès des personnes en situation de pauvreté.

Afin de répondre aux axes et objectifs du plan, ces projets viendront renforcer et/ou compléter les mesures du plan adoptées par le Gouvernement de la FW-B. Exemples de problématiques pouvant être traitées dans le cadre de ces projets : - Les inégalités scolaires liées à la dématérialisation de l'enseignement : le confinement et l'école numérique à distance ont renforcé les difficultés scolaires vécues par les enfants et les jeunes issus de familles en situation de pauvreté, creusant davantage les inégalités scolaires préexistantes. - Les impacts psychologiques de l'épidémie et des mesures de confinement : les mesures de confinement, de distanciation sociale et de quarantaine ont eu un effet délétère sur la santé mentale des personnes en situation de pauvreté, favorisant notamment l'apparition de symptômes dépressifs et anxieux.

La crise de la COVID-19

Au-delà d'avoir engendré une crise sanitaire sans précédent, la pandémie de la COVID-19 est également à l'origine d'une importante crise économique et sociale. Elle a eu comme corollaire d'amplifier les inégalités sociales existantes et de plonger davantage les publics les plus vulnérables dans la pauvreté.Bien qu'indispensables pour empêcher la propagation du virus, les mesures de confinement ont eu un impact plus important (tant en termes économique et social que de santé mentale) sur les personnes vivant en situation de pauvreté ou « sur le fil du rasoir » (familles monoparentales, travailleur.euses précaires, petits indépendants, étudiant.es et jeunes diplômé.es, pensionné.es, etc.). Les mesures gouvernementales ont donc été inégalement vécues selon le contexte socio-économique préexistant: taille, localisation et salubrité du logement, nombre de personnes vivant dans le foyer; statut professionnel, type d'emploi et de contrat de travail ; présence ou non d'une épargne, endettement ; qualité des relations intrafamiliales et conjugales, importance du tissu relationnel, etc.Dans le cadre des compétences de la FW-B, les mesures de confinement ont, par exemple, eu comme effet indirect de renforcer les inégalités scolaires en affectant davantage les élèves issus de familles en situation de pauvreté. En effet, lors du premier confinement, l'enseignement à distance est devenu la norme. Cependant, toutes les familles ne disposaient pas, de manière égale, des ressources matérielles nécessaires à l'apprentissage de leurs enfants : accès à un ordinateur, à une connexion internet de qualité, à un espace serein pour travailler, etc. En outre, au-delà de ces conditions matérielles, tous les enfants et les jeunes n'ont notamment pas pu jouir d'un égal appui au sein de la sphère familiale leur garantissant, durant cette période de confinement, un accompagnement pédagogique de qualité et un suivi régulier du travail scolaire à domicile.Face à cette situation, une série de mesures ont été prises par les différents niveaux de pouvoirs, dont la FW-B. Le Gouvernement de la FW-B s'est, par exemple, engagé à fournir des ordinateurs reconditionnés aux élèves francophones n'en disposant pas afin de leur permettre de suivre l'enseignement à distance proposés par les établissements scolaires. Néanmoins, des mesures prises pour traiter l'urgence de la crise ne peuvent suffire à endiguer dans le temps l'aggravation des conditions d'existence d'une partie de la population suite à cette crise sanitaire. C'est pourquoi il a été décidé de soutenir prioritairement, dans le cadre du présent appel, des projets permettant de s'attaquer, à moyen et à long terme, dans les compétences de la FW-B, aux impacts de la pandémie sur les personnes en situation de pauvreté et/ou les enfants et jeunes issues de familles en situation de pauvreté.

I. Financement des projets Modalités de financement Les modalités de l'aide financière attribuée feront l'objet d'un arrêté de subvention. Le versement de la subvention intervient en deux tranches : 85% de la subvention à la suite de l'adoption de l'arrêté et le solde de 15% au terme de la réalisation du projet, après validation des pièces justificatives (le rapport de justification, le rapport d'activités et, le cas échéant, la convention de collaboration) par la Cellule pour la réduction des inégalités sociales et de lutte contre la pauvreté.

L'opérateur dispose de 30 jours à partir de la date de clôture du projet pour remettre les pièces justificatives. Néanmoins, les pièces justificatives devront être impérativement remises au plus tard le 30 novembre 2022. Ce n'est qu'une fois reçus celles-ci et leurs éventuels compléments, que l'administration procèdera à la liquidation du solde, c'est-à-dire de la 2e tranche de la subvention (15% du montant total de la subvention).

Les pièces justificatives pour être complètes doivent comprendre les éléments suivants : ? Le rapport de justification comprenant notamment une description succincte du projet réalisé, ainsi qu'un aperçu détaillé des dépenses ; ? Le rapport d'activités comprenant une description détaillée des activités réalisées dans le cadre du projet, ainsi qu'une présentation des différentes conclusions qui peuvent en être tirées ; ? Le cas échéant, une copie de la convention signée déterminant les modalités de collaboration entre les différentes personnes morales portant le projet.

Les différents modèles de pièces justificatifs sont téléchargeables sur la page web : http://www.federation-wallonie-bruxelles.be/lutte-contre-la-pauvrete/appel-a-projets/ L'aide financière attribuée devra être reversée en partie ou entièrement à la FW-B notamment : ? si l'aide allouée n'est pas utilisée dans les délais impartis ; ? si l'utilisation de l'aide allouée est non conforme.

Dépenses admissibles L'appui financier accordé sera fonction du budget sollicité, de l'avis du Conseil de lutte contre la pauvreté et pour la réduction des inégalités sociales, des crédits disponibles dans le cadre de l'appel à projets, ainsi que des moyens dont disposent déjà le ou les opérateurs candidat(s).

Le montant de la subvention sollicité peut couvrir une partie ou la totalité des dépenses du projet mais uniquement des frais strictement nécessaires à la réalisation du projet (frais de personnel et de fonctionnement).

Ce soutien ne peut financer, même partiellement, le fonctionnement pérenne de l'opérateur ou de manière structurelle et durable l'une de ses missions récurrentes.

Les catégories de dépenses suivantes sont considérées comme admissibles : - les frais de personnel associé au projet, ou une partie d'entre elles, pour autant qu'elles ne soient pas couvertes par les subventions ordinaires ou par d'autres subventions de personnel; - pour les organisations non reconnues, une quote-part des frais de fonctionnement généraux de l'association (notamment loyers, charges, communication, petit matériel de bureau...), sous réserve de sa justification au regard du projet ; - les loyers et charges locatives occasionnels, nécessaires à l'organisation du projet ; - les frais de promotion, de communication et de publication ; - les frais de véhicule et de déplacement du personnel encadrant(6) ; - les rétributions de tiers, de sous-traitants, la prise en charge d'honoraires ; - le défraiement des bénévoles impliqués dans le projet ; - les frais exposés dans la réalisation des activités prévues dans le projet ; - les frais liés à l'acquisition, à la construction ou à la diffusion des outils ;

Les frais ressortant des catégories ci-dessous ne sont pas acceptés et ne feront l'objet d'aucune dérogation - l'achat d'équipement, de matériel informatique, de bureautique, de mobilier et de matériel d'infrastructure ; - les dotations pour amortissements ; - les frais sans lien direct avec le projet ; - les frais généraux forfaitaires ; - les impôts et taxes non-recouvrables ; - l'achat de carburant, les frais de taxi, les frais de déplacement forfaitaires ; - les recharges téléphoniques ; - les frais de déplacement forfaitaires ; - les provisions pour risques et charges ; - les frais financiers (T.V.A. lorsqu'elle peut être récupérée par le bénéficiaire, taxes et impôts, intérêts débiteurs liés à un emprunt ou à un crédit hypothécaire, le précompte immobilier...) ; - les abonnements à des périodiques ; - les cadeaux ; - les déplacements en 1ère classe ; - les avantages de toute nature.

Le bénéficiaire est autorisé, dans le cadre de son projet, à recevoir d'autres subventions, pour autant que les frais pris en charge par la subvention octroyée dans le cadre de cet appel à projets ne fassent à aucun moment l'objet d'une double subvention ou d'un remboursement.

Ce soutien couvre également les frais relatifs à la phase de préparation du projet, pour autant que le projet ait été sélectionné dans le cadre de ce présent appel à projets.

Communication du soutien Le bénéficiaire de la subvention fera clairement apparaitre sur toutes les productions liées aux projets, y compris les supports de communication Internet, la mention « Avec le soutien de la Fédération Wallonie-Bruxelles », ainsi que le logo de la FW-B. Des modèles de logo sont téléchargeables via ce lien : http://www.federation-wallonie-bruxelles.be/index.php?id=80

Pour toutes informations complémentaires, nous vous invitons à contacter la Cellule de réduction des inégalités sociales et de lutte contre la pauvreté (pauvrete@cfwb.be 02 474 65 10)

_______ Notes (1) Le décret est consultable via le portail de la FW-B : http://www.federation-wallonie-bruxelles.be/index.php?id=318 (2) Au sens du décret du 3 mai 2019 de la FW-B relatif à la lutte contre la pauvreté et à la réduction des inégalités sociales, la notion de pauvreté peut-être définie comme étant « la situation d'un individu qui ne dispose pas des ressources réputées suffisantes pour vivre dignement dans une société et son contexte, notamment l'insuffisance de ressources matérielles et naturelles affectant la nourriture, l'accès à l'eau potable, les vêtements, le logement, les conditions de vie en général, mais également l'insuffisance de ressources intangibles et relationnelles telles que l'accès à l'éducation, l'exercice d'une activité valorisante, le respect reçu des autres citoyens, le développement personnel » (Chapitre 1er, article 2, § 1er). (3) Pour plus de détails : http://www.federation-wallonie-bruxelles.be (4) Le plan est consultable via le portail de la FW-B : http://www.federation-wallonie-bruxelles.be/index.php?id=318 (5) Pour plus d'informations concernant les 10 bassins « enseignement qualifiant - formation - emploi » : http://bassinefe.be/ (6) Sont visés les frais de déplacement du personnel, dans le cadre des activités faisant partie du projet, sous la forme de remboursement de titre de transport ou d'indemnité kilométrique (barème légal : 0,3542 euro pour la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021)