SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux SOMME-LEUZE. - Un arrêté ministériel du 4 décembre 2020 approuve les délibérations du 26 octobre 2020 par lesquelles le conseil communal de Somme-Leuze établit les règlements fiscaux suivants :

Redevance sur la délivrance de sacs destinés à contenir des déchets ménagers et assimilés et sur la délivrance de sacs destinés à contenir des déchets organiques

A partir de l'exercice 2021 et pour une durée de 4 ans

Taxe communale directe et annuelle sur l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers et assimilés

A partir de l'exercice 2021 et pour une durée d'un an

VIROINVAL. - Un arrêté ministériel du 3 décembre 2020 approuve les articles relevant de la tutelle spéciale d'approbation des délibérations du 28 octobre 2020 par lesquelles le conseil communal de Viroinval établit les règlements fiscaux suivants :

Redevance pour la concession de sépulture, l'acquisition et le placement des caveaux pour urne et des cellules au columbarium, sans préjudice des dispositions du décret du 6 mars 2009 relatif aux funérailles et sépultures

Exercices 2021 à 2025

Redevance communale sur la délivrance de renseignements administratifs

Exercices 2021 à 2025

Redevance communale pour la vente de conteneur, pièces de rechange et fût composteur

Exercices 2021 à 2025

Redevance communale sur la délivrance de documents administratifs quelconques

Exercices 2021 à 2025

Redevance sur la location de salles communales

Exercices 2021 à 2025

Taxe communale indirecte sur la distribution gratuite, à domicile, d'écrits et d'échantillons non adressés qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite

Exercices 2021 à 2025

Taxe communale annuelle sur les panneaux publicitaires fixes

Exercices 2021 à 2025

Taxe communale sur les immeubles bâtis inoccupés ou délabrés ou les deux

Exercices 2021 à 2025

Taxe communale annuelle sur les piscines privées

Exercices 2021 à 2025

Taxe communale annuelle sur les secondes résidences

Exercices 2021 à 2025

Taxe communale annuelle sur les débits de boissons

Exercices 2022 à 2025

Taxe communale annuelle de séjours

Exercices 2021 à 2025

VRESSE-SUR-SEMOIS. - Un arrêté ministériel du 4 décembre 2020 approuve la délibération du 29 octobre 2020 par laquelle le conseil communal de Vresse-sur-Semois établit, pour les exercices 2021 à 2025, une redevance communale pour la recherche et la délivrance, par l'administration communale, de tous renseignements administratifs dans le cadre de l'article D.IV.99 du Code de Développement territorial.

WALCOURT. - Un arrêté ministériel du 3 décembre 2020 approuve la délibération du 25 mai 2020 par laquelle le conseil communal de Walcourt établit, pour la période du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2024 inclus, une redevance communale sur le service d'accueil extrascolaire organisé avant le début et après la fin de chaque journée de cours, ainsi que le mercredi après-midi et lors des journées pédagogiques, dans les écoles communales de l'entité, au profit des enfants confiés à cet accueil extrascolaire.

WALCOURT. - Un arrêté ministériel du 3 décembre 2020 approuve les délibérations du 19 octobre 2020 par lesquelles le conseil communal de Walcourt établit les règlements fiscaux suivants :

Taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et y assimilés

Exercices 2021

Redevance communale sur la délivrance de sacs destinés à la collecte des déchets ménagers et y assimilés

Exercices 2021

WASSEIGES. - Un arrêté ministériel du 4 décembre 2020 approuve les délibérations du 3 novembre 2020 par lesquelles le conseil communal de Wasseiges établit les règlements fiscaux suivants :

Taxe communale sur la collecte et le traitement des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et assimilés

Exercices 2021

Redevance communale sur l'entretien par l'administration communales des stations d'épuration collectives dont elle a la charge

Dès l'entrée en vigueur et pour une période expirant le 31 décembre 2021