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Pouvoirs locaux GESVES. - Un arrêté ministériel du 7 décembre 2020 approuve les délibérations du 28 octobre 2020 par lesquelles le conseil communal de Gesves établit les règlements fiscaux suivants :

Taxe communale indirecte sur la distribution gratuite, à domicile, d'écrits et d'échantillons non adressés qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite

Exercices 2021 à 2025

Taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et commerciaux assimilés

Exercice 2021

GESVES. - Un arrêté ministériel du 7 décembre 2020 approuve la délibération du 28 octobre 2020 par laquelle le conseil communal de Gesves établit, pour les exercices 2021 à 2025, une taxe communale annuelle sur les éoliennes destinées à la production industrielle d'électricité à l'exception des termes suivants " conformément à l'article 298 du Code des impôts sur les revenus 1992 » contenus à l'article 4 qui ne sont pas approuvés.

PERUWELZ. - Un arrêté ministériel du 7 décembre 2020 approuve la délibération du 27 octobre 2020 par laquelle le conseil communal de Péruwelz établit, pour les exercices 2021 à 2025, une redevance communale sur la demande de documents administratifs.

SAINT-LEGER. - Un arrêté ministériel du 7 décembre 2020 approuve la délibération du 4 novembre 2020 par laquelle le conseil communal de Saint-Léger (Lux.) établit, pour l'exercice 2021, une taxe annuelle sur la gestion des déchets résultant de l'activité usuelle des ménages et des déchets y assimilés.

SOMBREFFE. - Un arrêté ministériel du 7 décembre 2020 approuve la délibération du 27 octobre 2020 par laquelle le conseil communal de Sombreffe établit, pour l'exercice 2021, une redevance pour la location des bâtiments et des terrains communaux de l'entité.

TROIS-PONTS. - Un arrêté ministériel du 7 décembre 2020 approuve la délibération du 29 octobre 2020 par laquelle le conseil communal de Trois-Ponts établit, pour l'exercice 2021, une taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés.

VRESSE-SUR-SEMOIS. - Un arrêté ministériel du 7 décembre 2020 approuve la délibération du 29 octobre 2020 par laquelle le conseil communal de Vresse-sur-Semois établit, pour l'exercice 2021, une taxe communale directe et annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et commerciaux assimilés organisés par la Commune de Vresse-sur-Semois.

YVOIR. - Un arrêté ministériel du 7 décembre 2020 approuve les délibérations du 26 octobre 2020 par lesquelles le conseil communal d'Yvoir établit les règlements fiscaux suivants :

Taxe communale directe sur les éoliennes destinées à la production industrielle d'électricité

Exercices 2021 à 2025

Taxe communale sur la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et des déchets y assimilés

Exercices 2021

Redevance pour la concession de sépultures, pour le renouvellement de concession de sépultures ainsi que pour la vente de caveaux et cavurnes dans les cimetières communaux

Exercices 2021 à 2025

Taxe communale sur la délivrance, par l'administration communale, de tous documents ou pièces administratifs quelconques

Exercices 2021 à 2025