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Arrêté Ministériel
publié le 21 janvier 2021

Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets Arrêté ministériel modifiant l'enregistrement n° 2016/13/250/3/4 et le certific La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal,

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service public de wallonie
numac
2021200191
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21/01/2021
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Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets Arrêté ministériel modifiant l'enregistrement n° 2016/13/250/3/4 et le certificat associé C2016/13/250/3/4/SEDISOL délivrés à la S.A. SEDISOL La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié;

Vu le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 relatif à l'enregistrement des collecteurs, des courtiers, des négociants et des transporteurs de déchets autres que dangereux, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière;

Vu l'enregistrement n° 2016/13/250/3/4 et le certificat associé C2016/250/3/4/SEDISOL, délivrés à la S.A. SEDISOL le 12 juillet 2016;

Considérant que l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 modifie les dispositions relatives à la valorisation des terres et que, par conséquent, il est également nécessaire d'adapter de façon analogue les modalités relatives au contrôle qualité et à la traçabilité des boues de dragages assimilées à des terres décontaminées;

Considérant qu'il convient néanmoins de tenir également compte de la nature des déchets avant assimilation et que par conséquent qu'il y a lieu de préserver les limitations en termes d'utilisation des boues de dragages assimilées à des terres décontaminées, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'enregistrement n° 2016/13/250/3/4 précité, le code « 191302 » est remplacé par « 191302-TD ».

Art. 2.Dans le point 1, le point 3 et l'annexe au certificat d'utilisation C2016/250/3/4/SEDISOL précité, le code déchet « 191302 » est chaque fois remplacé par « 191302-TD ».

Art. 3.Un point 2.4 est inséré dans le certificat d'utilisation C2016/250/3/4/SEDISOL libellé comme suit : « Par dérogation aux points 2.2 et 2.3, un contrôle de qualité des boues de dragages traitées assimilées à des terres décontaminées est réalisé dans le respect des dispositions reprises dans les articles 7 à 11 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière. L'utilisation des terres respecte les conditions prévues en annexe du présent certificat. Le transport et la traçabilité des boues de dragages traitées assimilées à des terres décontaminées s'effectuent conformément aux articles 17 et 20 à 24 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 précité. ».

Art. 4.Dans l'annexe au certificat C2016/13/250/3/4/SEDISOL, la section relative aux boues traitées assimilées à des terres décontaminées est remplacée par ce qui suit : Boues traitées par SEDISOL, pouvant être assimilées à des terres décontaminées et destinées à être valorisées dans les domaines suivants : - travaux de remblayage en ce compris l'aménagement de terril et la création de merlons, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET (uniquement en zone d'activité économique industrielle); - travaux d'aménagement de sites (uniquement en zone d'activité économique industrielle); - réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région.

Les boues traitées, assimilées à des terres décontaminées et destinées à être valorisées dans le cadre du présent certificat respectent les conditions suivantes : 1. les boues doivent être déshydratées et présenter une siccité d'au moins 65 %;2. la valorisation des boues se fait dans le respect des dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 et dans la limite des utilisations énumérées ci-dessus; 3. le contrôle qualité porte sur les paramètres visés à l'annexe 2 et les caractéristiques reprises à l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018, complété par les paramètres suivants :

Paramètres

Seuil limite (mg/kg de matière sèche)

PCB totaux (28, 52, 101, 118, 138, 153, 180)

0.2


La qualité des boues assimilées aux terres décontaminées est limitée aux terres valorisables en zone industrielle (type d'usage V à considérer pour le site récepteur conformément aux dispositions de l'article 14 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 visé ci-dessus).

Art. 5.Un recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, peut être porté devant le Conseil d'Etat contre la présente décision par toute partie justifiant d'une lésion ou d'un intérêt.

Conformément aux lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, doit être saisi par une requête écrite, recommandée à la poste et signée par le requérant ou par un avocat, et ce dans les 60 jours à dater de la notification ou de la publication de la présente décision.

Namur, le 25 novembre 2020.

C. TELLIER

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