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Pouvoirs locaux MONS. - Un arrêté ministériel du 28 décembre 2020 approuve la délibération du 24 novembre 2020 par laquelle le conseil communal de Mons établit, pour l'exercice 2020, une exonération de 3/12e du montant des taxes et redevances suivantes à toute personne physique ou morale exploitant un établissement affecté à une activité principale de restauration et/ou de débits de boissons :

Taxe sur l'enlèvement des immondices - traitement des immondices

Exercice 2020

Taxe sur les immeubles raccordés à l'égout public

Exercice 2020

Taxe sur les auditions musicales

Exercice 2020

Redevance sur l'occupation du domaine public par des terrasses, tables, chaises, chevalets et autres mobiliers

Exercice 2020

NAMUR. - Un arrêté ministériel du 28 décembre 2020 approuve les articles relevant de la tutelle spéciale d'approbation des délibérations du 8 décembre 2020 par lesquelles le conseil communal de Namur décide des mesures suivantes : - ne pas appliquer la délibération du conseil communal du 10 décembre 2019 établissant pour les exercices 2020 à 2025, la redevance sur l'occupation du domaine public de la manière suivante : * pour l'année 2020, ne pas appliquer la redevance visée à l'article 3, point 1.2, relative aux étalages dans le prolongement du commerce pour les commerçants sédentaires; * pour une période de 1,5 mois, ne pas appliquer la redevance visée à l'article 3, point 2.1, relative aux activités ambulantes récurrentes (frites, glaces et gaufres) prenant cours à partir du 25 juillet 2020 suivant l'ordonnance du Bourgmestre du 23 juillet 2020 d'interdire tout obstacle sur les trottoirs; * pour une part correspondant à 50 % de la redevance visée à l'article 3, point 3, relatif à l'occupation dans le cadre d'actions commerciales, et particulièrement pour l'installation de foodtrucks, ces derniers relevant du secteur de l'horeca, pour la période s'étendant de la reprise des activités de l'horeca fixée au 8 juin 2020 jusqu'à la fin de l'effet de l'ordonnance du Bourgmestre relative à l'interdiction de dispositifs publicitaires fixée au 30 septembre 2020; - établir, pour la période du 1er janvier 2021 au 31 juillet 2021, des redevances relatives au stationnement des véhicules, à l'exception des dimanches et jours fériés légaux, sauf signaux additionnels, dans les zones réglementées (relance COVID); - établir, pour les exercices 2021 à 2025, une redevance pour les repas scolaires distribués dans les écoles communales.

SAINT-GHISLAIN. - Un arrêté ministériel du 28 décembre 2020 approuve les délibérations du 23 novembre 2020 par lesquelles le conseil communal de Saint-Ghislain décide de ce qui suit :

Abrogation des règlements votés par le conseil communal en séance du 25 novembre 2019 relatifs aux redevances pour la délivrance de documents administratifs et sur les prestations administratives liées à la cohabitation légale et établissement d'une redevance communale sur la demande de documents administratifs

Exercice 2021

Abrogation du règlement voté par le conseil communal en séance du 25 novembre 2019 relatif à la redevance sur les concessions de caveaux et columbariums et établissement d'une redevance communale sur l'octroi de concessions et le renouvellement de concessions

Exercices 2021 à 2025

Etablissement d'une redevance communale sur la vente de concessions pleine terre, de caveaux et columbariums

Exercices 2021 à 2025

Abrogation du règlement voté par le conseil communal en séance du 25 novembre 2019 relatif à la redevance pour l'occupation du domaine public par le placement de commerces de frites (hot-dogs, beignets, etc...) à emporter et établissement d'une redevance communale pour l'occupation permanente du domaine public par le placement de commerces de frites, hot-dogs, beignets et autres comestibles analogues à emporter

Exercices 2021 à 2025

YVOIR. - Un arrêté ministériel du 28 décembre 2020 approuve les délibérations du 23 novembre 2020 par lesquelles le conseil communal d'Yvoir établit les règlements fiscaux suivants :

Taxe communale directe sur l'entretien des égouts

Exercices 2021 à 2025

Taxe communale sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium

Exercices 2021 à 2025