SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux CLAVIER. - Un arrêté ministériel du 12 février 2021 approuve la délibération du 24 octobre 2019 par laquelle le conseil communal de Clavier établit, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance sur l'enlèvement des versages sauvages.

NANDRIN. - Un arrêté ministériel du 18 février 2021 approuve la délibération du 19 janvier 2021 par laquelle le conseil communal de Nandrin décide de ne pas appliquer, pour l'exercice 2021, la délibération du 6 mai 2019 approuvée le 4 juin 2019 établissant jusqu'au 31 décembre 2025, la redevance sur l'occupation du domaine public par le placement de loges foraines et loges mobiles.

RENDEUX. - Un arrêté ministériel du 18 février 2021 approuve la délibération du 19 janvier 2021 par laquelle le conseil communal de Rendeux décide de ne lever la taxe communale sur les carrières et sablière qu'à concurrence des 20 % des droits constatés bruts indexés de l'exercice 2016 (soit 5235 euros) et dès lors de se contenter de la compensation octroyée par le Gouvernement wallon qui correspond à 80 % du montant des droits constatés bruts indexés (soit 4,7 %) de l'exercice 2016 à savoir 20 940 euros.

RENDEUX. - Un arrêté ministériel du 18 février 2021 approuve la délibération du 19 janvier 2021 par laquelle le conseil communal de Rendeux décide d'insérer dans tous les règlements-taxes en vigueur la disposition suivante : « En cas de non-paiement de la taxe à l'échéance, conformément aux dispositions légales applicables, un rappel sera envoyé au contribuable. Ce rappel se fera par courrier recommandé. Les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais postaux seront recouvrés en même temps que le principal ».

STAVELOT. - Un arrêté ministériel du 17 février 2021 approuve la délibération du 17 décembre 2020 par laquelle le conseil communal de Stavelot établit, pour l'exercice 2021, une taxe communale de séjour dans une quelconque infrastructure hôtelière à l'exception des termes « en cas de non-paiement de la taxe à l'échéance, conformément à l'article 298 du code des impôts sur les revenus 1992, un rappel sera envoyé au contribuable. Ce rappel se fera par courrier recommande et les frais de cet envoi seront à charge du contribuable. Ces frais s'élèveront à 10 € et seront également recouvres par voie de contrainte prévue par cet article » de l'article 7 qui ne sont pas approuves.

VERVIERS. - Un arrêté ministériel du 12 février 2021 approuve la délibération du 30 novembre 2020 par laquelle le conseil communal de Verviers établit, dès le premier jour de la publication, une redevance sur le stationnement sur la voie publique d'un véhicule à moteur.