SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux BINCHE. - Un arrêté ministériel du 15 mars 2021 approuve la délibération du 09 février 2021 par laquelle le conseil communal de Binche décide, pour l'exercice 2021, des mesures d'allègement fiscal suivantes dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19 : - Ne pas appliquer la délibération du 12 novembre 2019, approuvée le 16 décembre 2019, établissant, pour les exercices 2020 à 2025 la taxe sur les débits de boissons; - Ne pas appliquer la délibération du 12 novembre 2019, approuvée le 16 décembre 2019, établissant, pour les exercices 2020 à 2025 la redevance sur les droits d'emplacement sur les marchés - Ne pas appliquer la délibération du 12 novembre 2019, approuvée le 16 décembre 2019, établissant, pour les exercices 2020 à 2025 la redevance sur les loges foraines et loges mobiles.

CHARLEROI. - Un arrêté ministériel du 15 mars 2021 approuve les délibérations du 25 janvier 2021 reçues le 12 février 2021 par lesquelles le conseil communal de Charleroi décide des mesures d'allègement fiscal suivantes dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 : - Ne pas appliquer pour la saison sportive 2020-2021, la délibération adoptée par le conseil communal en séance du 14 juin 2020 établissant les droits d'occupation des biens communaux; - Réduire au prorata du nombre de jours d'inoccupation, pour l'année scolaire 2020-2021, le montant du prix de la pension des élèves internes hébergés au sein de l'Internat annexé au CECS « La Garenne », établi par le règlement adopté par le conseil communal en séance du 29 juin 2020, pour l'année scolaire 2020-2021; - Ne pas appliquer pour l'exercice 2021, la délibération du 21 octobre 2019, approuvée le 5 décembre 2019, établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la redevance sur l'occupation d'emplacements dans le cadre d'activités ambulantes sur les marchés publics.

CHATELET. - Un arrêté ministériel du 15 mars 2021 approuve la délibération du 25 janvier 2021 par laquelle le conseil communal de Chatelet décide, pour l'exercice 2021, des mesures supplémentaires d'allègement fiscal suivantes dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 : - Réduire de 25 % le montant de la taxe établie le 21 octobre 2019 et établissant pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur les enseignes et publicités assimilées; - Réduire de 25 % le montant de la taxe établie le 21 octobre 2019 et établissant pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur les débits de tabacs; - Réduire de 25 % le montant de la taxe établie le 21 octobre 2019 et établissant pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur les commerces de frites et produits analogues à emporter; - Réduire de 25 % le montant de la taxe établie le 23 novembre 2020 établissant pour l'exercice 2021, la taxe sur l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers et assimilés (uniquement pour les indépendants et les activités commerciales).

FOSSES-LA-VILLE. - Un arrêté ministériel du 15 mars 2021 approuve la délibération du 8 février 2021 par laquelle le conseil communal de Fosses-la-Ville décide, pour l'exercice 2021, de ne lever la taxe communale sur les mines, minières, carrières et terrils qu'à concurrence des 20 % des droits constatés bruts indexés de l'exercice 2016 et dès lors de se contenter de la compensation octroyée par le Gouvernement wallon qui correspond à 80 % du montant des droits constatés bruts indexés (soit 4,7 %) de l'exercice 2016 à savoir 68.289,53 euros.

REBECQ. - Un arrêté ministériel du 18 mars 2021 approuve la délibération du 9 février 2021 par laquelle le conseil communal de Rebecq décide, pour l'exercice 2021, de supprimer la redevance sur le droit de place sur les marchés dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19.

REBECQ. - Un arrêté ministériel du 18 mars 2021 approuve la délibération du 9 février 2021 par laquelle le conseil communal de Rebecq décide, pour l'exercice 2021, d'une part, de ne lever la taxe communale sur les carrières et leurs dépendances, à charge de chaque redevable, qu'à concurrence des 20 % des droits constatés bruts indexés de l'exercice 2016 (soit au global 20 % de 261.750 EUR à savoir 52.350 EUR) et dès lors de se contenter de la compensation octroyée par le Gouvernement wallon qui correspond à 80 % du montant des droits constatés bruts indexés (soit 4,7 %) de l'exercice 2016 à savoir 209.400 € euros, et d'autre part, de lever une taxe complémentaire à charge de chaque redevable, correspondant à la différence entre sa quote-part dans le montant des droits constatés bruts indexés de 4,7 % de l'exercice 2016 et les montants qui auraient été promérités pour 2021.

TENNEVILLE. - Un arrêté ministériel du 17 mars 2021 approuve la délibération du 4 février 2021 par laquelle le conseil communal de Tenneville établit, pour l'exercice 2021, une redevance sur la location du compteur d'eau et sur la consommation d'eau de la distribution publique conformément à la structure tarifaire.

VIRTON. - Un arrêté ministériel du 18 mars 2021 approuve la délibération du 4 février 2021 par laquelle le conseil communal de Virton décide des mesures suivantes : - Ne pas appliquer pour l'exercice 2021, la délibération du conseil communal en date du 28 octobre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur le séjour en immeubles pour les hôtels; - Ne pas appliquer pour l'exercice 2021, la délibération du conseil communal en date du 28 octobre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la redevance relative à la tarification des droits de place aux foires, marchés et expositions.