SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux ROCHEFORT. - Un arrêté ministériel du 22 mars 2021 approuve les délibérations du 24 février 2021 par lesquelles le conseil communal de Rochefort établit les règlements fiscaux suivants :

Redevance communale sur la vérification sur place de l'implantation des constructions et l'établissement des projets de procès-verbaux en résultant en application de l'article D.IV.72 du Code de développement territorial

Exercices 2021 à 2023

Redevance pour la délivrance de documents et de renseignements administratifs, ainsi que pour diverses prestations administratives spéciales

Exercices 2021 à 2025

ROCHEFORT. - Un arrêté ministériel du 22 mars 2021 approuve la délibération du 24 février 2021 par laquelle le conseil communal de Rochefort décide de ne lever, pour l'exercice 2021, la taxe communale sur les mines, minières et carrières qu'à concurrence de 20 % des droits constatés bruts indexé (de 4.7 %) relatifs au rôle 2016 arrêté le 15 mai 2017 et dès lors de se contenter de la compensation régionale qui correspond à 80 % du montant des droits constatés bruts indexés (de 4.7 %) relatifs au rôle 2016 arrêté le 15 mai 2017, à savoir 134.016 EUR. SAINT-GHISLAIN. - Un arrêté ministériel du 22 mars 2021 approuve la délibération du 25 janvier 2021 par laquelle le conseil communal de Saint-Ghislain décide, pour l'exercice 2021, des mesures suivantes : - ne pas appliquer la délibération du 25 novembre 2019, approuvée par l'autorité de Tutelle le 30 décembre 2019, établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur le séjour ne visant que les hôtels et chambres d'hôtels; - ne pas appliquer la délibération du 25 novembre 2019, approuvée par l'autorité de Tutelle le 30 décembre 2019, établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la redevance sur le droit d'emplacement pour les forains; - ne pas appliquer la délibération du 25 novembre 2019, approuvée par l'autorité de Tutelle le 30 décembre 2019, établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la redevance sur le droit d'emplacement sur les marchés.

SILLY. - Un arrêté ministériel du 22 mars 2021 approuve la délibération du 15 février 2021 par laquelle le conseil communal de Silly établit, pour les exercices 2021 à 2025, une redevance du chef des emplacements au marché public communal non concédés par voie d'abonnements et concédés par voie d'abonnements.

SOIGNIES. - Un arrêté ministériel du 22 mars 2021 approuve la délibération du 23 février 2021 par laquelle le conseil communal de Soignies établit, pour les exercices 2021 à 2025, une taxe communale annuelle indirecte sur la distribution gratuite d'écrits publicitaires ou d'échantillons publicitaires non adressés et de supports de la presse régionale gratuite.

SOIGNIES. - Un arrêté ministériel du 22 mars 2021 approuve les délibérations du 23 février 2021 par lesquelles le conseil communal de Soignies décide, pour l'exercice 2021, des mesures suivantes : - ne pas appliquer le règlement taxe sur les dancings voté en séance du conseil communal du 26 novembre 2019 et approuvé le 30 décembre 2019, pour les exercices 2020 à 2025; - modifier le règlement taxe sur la force motrice voté en séance du conseil communal du 26 novembre 2019 et approuvé le 30 décembre 2019, pour les exercices 2020 à 2025, en accordant une exonération des dix premiers kilowatts, appliquée à l'ensemble des moteurs; - ne pas appliquer la délibération du 26 novembre 2019 approuvée le 30 décembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur les débits de boissons; - ne pas appliquer la délibération du 26 novembre 2019 approuvée le 30 décembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur les loges foraines, loges mobiles et fixes; - ne pas appliquer la délibération du 26 novembre 2019 approuvée le 30 décembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la redevance sur les droits d'emplacement sur les marchés publics; - lever la taxe directe sur les mines, minières et carrières qu'à concurrence des 20 % des droits constatés bruts indexés de l'exercice 2016 soit 63.657,00 euros (20 % de 304.000,00 x 1,047) et dès lors de se contenter de la compensation octroyés par le Gouvernement wallon qui correspond à 80 % du montant des droits constatés bruts indexés (soit 4,7 %) de l'exercice 2016 à savoir 254.630,40 euros (80 % 304.000,00 x 1,047) et de lever une taxe complémentaire de 17.523,45 euros pour la différence entre le montant des droits constatés bruts indexés de l'exercice 2016 et les montants qui auraient été promérités pour 2021 (soit 335.811,45 euros - 318.288,00 euros); - établir une taxe communale sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés.

SPA. - Un arrêté ministériel du 22 mars 2021 approuve la délibération du 25 février 2021 par laquelle le conseil communal de Spa établit, pour les exercices 2021 à 2025, une redevance communale sur la location de chalets pour des évènements commerciaux ou des évènements dont l'entrée ou l'inscription est payante.

TROIS-PONTS. - Un arrêté ministériel du 22 mars 2021 approuve la délibération du 23 février 2021 par laquelle le conseil communal de Trois-Ponts établit, pour les exercices 2021 à 2026, une taxe communale indirecte sur la distribution gratuite, à domicile, d'écrits et d'échantillons non adressés qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite.

VRESSE-SUR-SEMOIS. - Un arrêté ministériel du 22 mars 2021 approuve la délibération du 25 février 2021 par laquelle le conseil communal de Vresse-sur-Semois établit, pour les exercices 2021 (dès l'approbation par l'autorité de tutelle du présent règlement) à 2025, une redevance communale pour la fourniture de conteneurs de 240 l (sans puce) pour la collecte des papiers-cartons.