publié le 05 mai 2021
Pouvoirs locaux WAIMES. - Un arrêté ministériel du 22 mars 2021 approuve la délibération du 25 février 2021 par laquelle le conseil communal de Waimes décide de ne lever la taxe communale sur les carrières et sablières qu'à concurrence de 9,423
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2021202015
- pub.
- 05/05/2021
- prom.
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Pouvoirs locaux WAIMES. - Un arrêté ministériel du 22 mars 2021 approuve la délibération du 25 février 2021 par laquelle le conseil communal de Waimes décide de ne lever la taxe communale sur les carrières et sablières qu'à concurrence de 9,423 (20 % des droits constatés bruts de l'exercice 2016 indexés de 4,7 % à savoir 20 % de 47.115 ) et de demander la compensation de 37.692 octroyée par le Gouvernement wallon qui correspond à 80 % du montant des droits constatés bruts de l'exercice 2016 indexés de 4,7 %) à savoir 80 % de 47.115 .