Etaamb.openjustice.be
Arrêté Ministériel
publié le 02 juin 2021

Pouvoirs locaux BELOEIL. - Un arrêté ministériel du 13 avril 2021 approuve la délibération du 17 mars 2021 par laquelle le conseil communal de Beloeil décide, pour l'exercice 2021, des mesures d'allègement fiscal suivantes dans le cadre de la c - ne pas appliquer la délibération du 30 octobre 2019 approuvée le 12 décembre 2019 établissant, po(...)

source
service public de wallonie
numac
2021202181
pub.
02/06/2021
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


Pouvoirs locaux BELOEIL. - Un arrêté ministériel du 13 avril 2021 approuve la délibération du 17 mars 2021 par laquelle le conseil communal de Beloeil décide, pour l'exercice 2021, des mesures d'allègement fiscal suivantes dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 : - ne pas appliquer la délibération du 30 octobre 2019 approuvée le 12 décembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur la force motrice pour les secteurs de l'Horeca, des activités foraines et maraichères du spectacle et des divertissements, des salons de coiffure, des soins et autres entretiens corporels, des attractions touristiques, culturelles, de l'hébergement touristique plus particulièrement impactés, des organisations de salons et de congrès, des activités de sport et de loisirs, des secteurs de l'événementiel; - ne pas appliquer la délibération du 30 octobre 2019 approuvée le 12 décembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur les commerces de frites; - ne pas appliquer la délibération du 16 décembre 2020 approuvée le 4 février 2021 établissant, pour les exercices 2021 à 2025, la taxe sur l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers et assimilés en ce qu'elle fixe la taxe due par la personne morale ou physique exerçant une profession indépendante ou dirigeant une entreprise, un organisme ou un groupement quelconque, en son article 6 e), mais uniquement pour les secteurs de l'Horeca, des activités foraines et maraichères du spectacle et du divertissements, des salons de coiffures, de soins et autres entretiens corporels, des attractions touristiques, culturelles, de l'hébergement touristique plus particulièrement impactés, des organisations de salons et de congrès, des activités de sport et de loisirs, des secteurs de l'événementiel; - ne pas appliquer la délibération du 30 octobre 2019 approuvée le 12 décembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025 la redevance sur l'occupation temporaire du domaine public par les commerces autres que les commerces de frites; - ne pas appliquer la délibération du 30 octobre 2019 approuvée le 12 décembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025 la redevance sur l'occupation du domaine public par les commerces de frites.

ENGIS. - Un arrêté ministériel du 8 avril 2021 approuve la délibération du 2 mars 2021 par laquelle le conseil communal d'Engis décide de ne lever la taxe communale sur les carrières et sablières qu'à concurrence des 20 % du montant forfaitaire indexé, soit 36.699,44 € pour les deux carrières, et dès lors de se contenter de la compensation octroyée par le gouvernement wallon qui correspond à 80 % du montant forfaitaire indexé à savoir 146.797,78 € pour les deux carrières, à l'exception du terme « recommandé » contenu à l'article 7, alinéa 3 qui n'est pas approuvé.

ENGIS. - Un arrêté ministériel du 12 avril 2021 approuve la délibération du 2 mars 2021 par laquelle le conseil communal de Engis décide, pour l'exercice 2021, de ne pas appliquer les délibérations suivantes dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19 : - la délibération du 5 novembre 2020 approuvée le 14 décembre 2020 établissant, pour les exercices 2021 à 2024, la taxe de séjour; - la délibération du 5 novembre 2020 approuvée le 14 décembre 2020 établissant, pour les exercices 2021 à 2024, la taxe sur les débits de boissons.

FARCIENNES. - Un arrêté ministériel du 8 avril 2021 approuve la délibération du 28 janvier 2021 par laquelle le conseil communal de Farciennes décide, pour l'exercice 2021, des mesures suivantes dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 : - ne pas appliquer la délibération du 21 octobre 2019 approuvée le 18 décembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur les débits de boissons; - ne pas appliquer la délibération du 24 avril 2019 approuvée le 9 juillet 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la redevance sur le droit de place sur les marchés.

FOSSES-LA-VILLE. - Un arrêté ministériel du 13 avril 2021 approuve la délibération du 8 mars 2021 par laquelle le conseil communal de Fosses-la-Ville décide, pour l'exercice 2021, de ne pas appliquer la délibération du 4 novembre 2019 approuvée le 16 décembre 2019 établissant pour les exercices 2020 à 2024, la taxe sur les séjours.

GEER. - Un arrêté ministériel du 2 avril 2021 approuve la délibération du 25 février 2021 par laquelle le conseil communal de Geer établit, pour les exercices 2021 à 2025, une taxe communale sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium dans les cimetières communaux, à l'exception des termes « En cas de non-paiement de la taxe, conformément à l'article 298 du Code d'impôts sur les revenus 1992, un rappel sera envoyé au contribuable. Ce rappel se fera par courrier recommandé et les frais de ce courrier recommandé seront également à charge du contribuable » de l'article 6 qui ne sont pas approuvés.

GRACE-HOLLOGNE. - Un arrêté ministériel du 8 avril 2021 approuve la délibération du 25 février 2021 par laquelle le conseil communal de Grâce-Hollogne établit, pour les exercices 2021 à 2025, une redevance communale due pour toute occupation privative du domaine public, sous quelque forme que ce soit, au niveau du sol ou au-dessus de celui-ci, à moins que cette occupation ne donne lieu à l'application d'un autre règlement communal de taxe ou redevance, ou qu'elle ne soit autorisée en vertu d'un contrat.

HERSTAL. - Un arrêté ministériel du 8 avril 2021 approuve la délibération du 1er mars 2021 par laquelle le conseil communal de Herstal décide des mesures d'allègement fiscal suivantes pour l'exercice 2021 : - ne pas appliquer la taxe sur les débits de boissons fermentées et/ou spiritueuses établie par le Conseil communal en sa séance du 21 octobre 2019 et ainsi de ne pas lever de taxe sur les débits de boissons fermentées et/ou spiritueuses pour l'exercice 2021; - ne pas appliquer la taxe portant taxe de séjour établie par le conseil communal en sa séance du 21 octobre 2019 et ainsi de ne pas lever de taxe de séjour pour l'exercice 2021; - ne pas appliquer la redevance sur l'occupation du domaine public pour des activités commerciales locales établie par le conseil communal en sa séance du 26 juin 2017 tel que modifié par les délibérations du 28 août 2017, du 23 avril 2018 et du 29 avril 2019 et ainsi ne pas appliquer du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 les redevances suivantes : * la redevance relative aux activités ambulantes sur le domaine public dans le cadre des marchés publics; * la redevance relative aux activités ambulantes sur le domaine public en-dehors des marchés publics; * la redevance relative aux activités foraines sur les fêtes foraines publiques et sur le domaine public; * la redevance pour l'occupation privative du domaine public par des terrasses.

HERSTAL. - Un arrêté ministériel du 8 avril 2021 approuve la délibération du 1er mars 2021 par laquelle le conseil communal de Herstal établit, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement et jusqu'au 31 décembre 2025, une redevance communale pour la participation au Pass Sports Seniors.

JEMEPPE-SUR-SAMBRE. - Un arrêté ministériel du 13 avril 2021 approuve la délibération du 24 février 2021 par laquelle le conseil communal de Jemeppe-sur-Sambre établit, dès entrée en vigueur, une redevance relative à la location de prêt de matériel, à l'exception de l'alinéa 3 de l'article 3 (Gratuité) qui n'est pas approuvé.

LEGLISE. - Un arrêté ministériel du 13 avril 2021 approuve la délibération du 17 mars 2021 par laquelle le conseil communal de Léglise décide, pour l'exercice 2021, de ne pas appliquer la délibération du 17 mars 2021 établissant, pour les exercices 2021 à 2025, la redevance relative à l'occupation d'un emplacement au Marché du terroir.

LIMBOURG. - Un arrêté ministériel du 13 avril 2021 approuve la délibération du 22 mars 2021 par laquelle le conseil communal de Limbourg décide, pour l'exercice 2021, de ne pas appliquer les délibérations suivantes dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 : - la délibération du 24 juin 2019 approuvée le 22 juillet 2019 établissant, pour les exercices 2019 à 2024, la redevance relative au droit d'emplacement sur le marché communal; - la délibération du 28 octobre 2019 approuvée le 29 novembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe relative aux loges foraines et mobiles.

NIVELLES. - Un arrêté ministériel du 8 avril 2021 approuve les articles relevant de la tutelle spéciale d'approbation (articles 1 et 2, 12, 15 concernant les modalités de paiement de la redevance et 15 alinéa 3, 14, 38 et 39, 41 et 42) de la délibération du 22 février 2021 par laquelle le conseil communal de Nivelles établit, dès l'entrée en vigueur, une redevance relative à la tarification des locaux communaux.

OLNE. - Un arrêté ministériel du 8 avril 2021 approuve la délibération du 8 mars 2021 par laquelle le conseil communal d'Olne établit, pour l'exercice 2021, une redevance fixant la tarification des Vacances actives organisées par la commune d'Olne.

OLNE. - Un arrêté ministériel du 8 avril 2021 approuve la délibération du 8 mars 2021 par laquelle le conseil communal d'Olne décide de ne lever la taxe communale sur les carrières et sablières qu'à concurrence des 20 % des droits constatés bruts indexés de l'exercice 2016, à savoir 51.303 euros, et dès lors de se contenter de la compensation octroyée par le Gouvernement wallon qui correspond à 80 % du montant des droits constatés bruts indexés (soit 4,7 %) de l'exercice 2016 à savoir 205.212 euros, à l'exception du terme « recommandé » contenu à l'article 10, alinéa 1er qui n'est pas approuvé.

OUFFET. - Un arrêté ministériel du 8 avril 2021 approuve la délibération du 9 février 2021 par laquelle le conseil communal d'Ouffet sollicite auprès de la Région wallonne le paiement de la compensation prévue pour les communes qui ne lèveraient la taxe sur les mines, minières et carrière en 2021 qu'à concurrence de 20 % et établit, pour l'exercice 2021, une taxe communale de répartition sur les entreprises de carrières en activité sur le territoire de la commune.

OUPEYE. - Un arrêté ministériel du 2 avril 2021 approuve la délibération du 25 février 2021 par laquelle le conseil communal d'Oupeye établit, dès l'entrée en vigueur du présent règlement, pour les exercices 2021 à 2026, une redevance communale sur les tarifs et les conditions des sépultures intitulé règlement redevance sur les concessions et mises à disposition de caveaux préfabriqués dans les cimetières communaux, les exhumations, l'ouverture de caveaux par la commune et sur les caveaux d'attente, à l'exception de l'article 17, alinéa 2 qui n'est pas approuvé.

PALISEUL. - Un arrêté ministériel du 13 avril 2021 approuve la délibération du 10 mars 2021 par laquelle le conseil communal de Paliseul établit, pour les exercices 2021 à 2025, une redevance relative à l'accueil extra-scolaire (AES), à l'accueil temps libres (ATL) et à la semaine à destination des adolescents.

REBECQ. - Un arrêté ministériel du 13 avril 2021 approuve la délibération du 16 mars 2021 par laquelle le conseil communal de Rebecq décide, de ne pas lever la taxe sur les agences bancaires pour l'exercice 2021 et d'abroger ledit règlement à partir de l'exercice 2022.

VERVIERS. - Un arrêté ministériel du 13 avril 2021 approuve la délibération du 22 février 2021 par laquelle le conseil communal de Verviers établit, au 1er jour de sa publication et pour un terme expirant le 31 décembre 2024, une redevance sur le stationnement sur la voie publique d'un véhicule à moteur.

^