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Décret
publié le 20 juillet 2021

Comité de gestion du Fonds budgétaire en faveur de la gestion piscicole et halieutique en Région wallonne. - Appel à candidature L'article 22 du décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieu 1° huit membres issus de l'administration du Service public de Wallonie, à savoir : a) le direc(...)

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service public de wallonie
numac
2021203487
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20/07/2021
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


Comité de gestion du Fonds budgétaire en faveur de la gestion piscicole et halieutique en Région wallonne. - Appel à candidature L'article 22 du décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques, stipule que le Comité de gestion est composé de 26 membres dont : 1° huit membres issus de l'administration du Service public de Wallonie, à savoir : a) le directeur général ou son délégué;b) deux membres du Département de la Nature et des Forêts;c) un membre du Département de la Ruralité et des Cours d'Eau;d) un membre du Département de l'Environnement et de l'Eau;e) un membre du Département de l'Etude du milieu naturel et agricole;f) un membre de la Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques;g) un membre de la Direction générale Budget, Logistique, Technologies de l'Information et de la Communication;2° seize membres représentant les pêcheurs, soit le président de chacune des fédérations de pêche agréées et un délégué de l'association halieutique coordinatrice;3° un membre représentant les milieux scientifiques ayant une relation directe avec la pêche et la protection des milieux aquatiques et des milieux associés;4° un membre aquaculteur représentant le collège des producteurs tel que défini dans le Code wallon de l'Agriculture. Tout organisme correspondant à la catégorie visée au 3° ci-avant, peut introduire un dossier de candidature. Pour ce faire, il présentera un candidat effectif et un candidat suppléant en ajoutant leurs titres/qualités, leurs adresses. Le dossier appuyant les candidatures comportera au minimum : une lettre de motivation et un curriculum vitae succinct pour chaque candidat proposé.

Conformément au décret du 27 mars 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs, il est obligatoire de présenter pour chaque mandat effectif et suppléant, la candidature d'au moins un homme et une femme. A défaut de pouvoir remplir l'obligation susmentionnée, il est demandé de motiver l'impossibilité de respecter cette prescription.

Les prescriptions qui régissent le processus de désignation et de fonctionnement du Comité de gestion du Fonds budgétaire en faveur de la gestion piscicole et halieutique en Région wallonne sont exposées aux articles 18 à 23 du décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques.

Les candidatures sont à adresser, pour le 20 août 2021, à M. l'Inspecteur général du Département de la Nature et des Forêts, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.

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