SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux BINCHE. - Un arrêté ministériel du 19 juillet 2021 approuve la délibération du 10 juin 2021 par laquelle le conseil communal de Binche établit, pour les exercices 2021 à 2025, une redevance communale sur l'octroi de concessions de terrains et de columbariums aux cimetières communaux.

PONT-A-CELLES. - Un arrêté ministériel du 19 juillet 2021 approuve les délibérations du 14 juin 2021 par lesquelles le conseil communal de Pont-à-Celles établit les règlements fiscaux suivants :

Redevance communale sur la participation aux animations organisées par la commune à l'occasion des journées pédagogiques durant l'année scolaire 2021-2022

Année scolaire 2021-2022

Redevance communale pour l'accueil des enfants dans les ateliers récréatifs

Année scolaire 2021-2022

Redevance communale sur les travaux spéciaux réalisés en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers

Exercices 2021 à 2025

VERLAINE. - Un arrêté ministériel du 19 juillet 2021 approuve la délibération du 14 juin 2021 par laquelle le conseil communal de Verlaine établit, dès l'entrée en vigueur et jusqu'au 31 décembre 2025, une redevance sur la présence des enfants aux stages.