publié le 27 janvier 1998
Office de Contrôle des Assurances Enregistrement comme entreprise hypothécaire conformément à l'article 43bis de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision de l'Office de Contrôle des Assurances du 19 janvier 1998, il Cet établissement peut octroyer des crédits hypothécaires dans le cadre de la libre prestation de s(...)
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 1998001445
- pub.
- 27/01/1998
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Office de Contrôle des Assurances Enregistrement comme entreprise hypothécaire conformément à l'article 43bis de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision de l'Office de Contrôle des Assurances du 19 janvier 1998, il est procédé à l'enregistrement comme entreprise hypothécaire de la « Coöperatieve Rabobank West Zeeuwsch-Vlaanderen B.A. », coopérative au droit des Pays-Bas, dont le siège social est situé Nieuwstraat 18, 4501 BD Oostburg.
Cet établissement peut octroyer des crédits hypothécaires dans le cadre de la libre prestation de services.