publié le 07 décembre 2011
Autorité des services et marchés financiers . - Enregistrement comme entreprise hypothécaire conformément à l'article 43bis de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision du Comité de Direction de l'Autorité des ser(...) La « Deutsche Bank Europe GmbH » peut octroyer des crédits hypothécaires par voie d'installation de(...)
- source
- service public federal finances
- numac
- 2011003411
- pub.
- 07/12/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Autorité des services et marchés financiers (FSMA). - Enregistrement comme entreprise hypothécaire conformément à l'article 43bis de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision du Comité de Direction de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) du 29 novembre 2011, il est procédé à l'enregistrement comme entreprise hypothécaire de la société à responsabilité limitée de droit allemand « Deutsche Bank Europe GmbH », dont le siège social est situé Taunusanlage 12, 60325 Frankfurt am Main, Deutschland.
La « Deutsche Bank Europe GmbH » peut octroyer des crédits hypothécaires par voie d'installation de succursale à l'avenue Marnix 13-15, à 1000 Bruxelles.