Enregistrement comme entreprise hypothécaire conformément à l'article 43bis de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision du Comité de Direction de l'Autorité des services et marchés financiers du 22 janvier 2013, (...)

source: autorite des services et marches financiers

numac: 2013003028

pub.: 05/02/2013

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AUTORITE DES SERVICES ET MARCHES FINANCIERS

Enregistrement comme entreprise hypothécaire conformément à l'article 43bis de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision du Comité de Direction de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) du 22 janvier 2013, il est procédé à l'enregistrement comme entreprise hypothécaire « Coöperatieve Rabobank Westelijke Mijnstreek U.A. », société de droit néerlandais, dont le siège social est situé Markt 5, 6161 GE Geleen, Pays-Bas.

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