SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE, SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR, SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES ET SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION

1er AVRIL 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2004 organisant le transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales et l'arrêté royal du 27 avril 2007 organisant le transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales et modifiant l'arrêté royal du 24 août 2005 organisant le transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales. - Erratum

Publication du jeudi 21/04/2016, page 27381, transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales : plans d'implantation modifiés pour Kapellen, Vorselaar, Yvoir et Woluwe-Saint-Pierre Doit être ajouté : - Annexe 1 - Plans d'implantation modifiés à l'arrêté royal du 1er avril 2016

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 1er avril 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Ch. MICHEL, Le Premier Ministre J. JAMBON, Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments J. VAN OVERTVELDT, Le Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale S. WILMES, Le Ministre du Budget, chargé de la Loterie nationale