MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

1er MARS 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1993 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 14 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/07/1991 pub. 28/11/2007 numac 2007000956 source service public federal interieur Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1991 pub. 14/01/2008 numac 2007001065 source service public federal interieur Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Erratum

L'arrêté royal précité a été erronément repris dans le sommaire du Moniteur belge du 14 avril 2000 sous la rubrique « Ministerie van Tewerkstelling en Arbeid/Ministère de l'Emploi et du Travail ». Il y a lieu de mentionner cet arrêté sous la rubrique « Ministerie van Economische Zaken/Ministère des Affaires économiques ».

Cet arrêté a également été publié à la page 11620 du même Moniteur belge, sous l'en-tête néerlandaise « Ministerie van Tewerkstelling en Arbeid ». Il convient de lire « Ministerie van Economische Zaken ». La colonne française étant à cet égard correcte.