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Erratum du 02 août 2002
publié le 21 mars 2006

Loi-programme. - Erratum

source
service public federal finances
numac
2006003184
pub.
21/03/2006
prom.
02/08/2002
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


2 AOUT 2002. - Loi-programme. - Erratum


Au Moniteur belge n° 276, du 29 août 2002, édition 2, page 38439, dans le texte français de l'article 145, alinéa 1er, la phrase « L'agrément peut, selon les règles fixées par le Roi, être refusé ou retiré. » doit être supprimée.

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