publié le 17 mai 2002
Arrête royal n° 31 relatif aux modalités d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les opérations effectuées par les assujettis qui ne sont pas établis en Belgique. - Erratum
- source
- ministere des finances
- numac
- 2002003255
- pub.
- 17/05/2002
- prom.
- 02/04/2002
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES FINANCES
2 AVRIL 2002. - Arrête royal n° 31 relatif aux modalités d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les opérations effectuées par les assujettis qui ne sont pas établis en Belgique. - Erratum
Au Moniteur belge du 11 avril 2002, 1re édition, p. 14838, à l'article 6, § 1er, in fine, il y a lieu de lire : « , à une personne préalablement agréée visée à l'article 2, § 1er. » en lieu et place de « , à une personne préalablement agréée visée à l'article 3, § 1er. ».