SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

2 AVRIL 2003. - Arrêté royal relatif aux autorisations de fourniture d'électricité par des intermédiaires et aux règles de conduite applicables à ceux-ci. - Errata

Au Moniteur belge du 22 avril 2003, il y a lieu de lire : 1° page 21245, dans la version française, à l'article 3, § 2, "des clients du demandeur" en lieu et place de "du demandeur";2° page 21246, dans la version française, à l'article 6, alinéa 2, "une prévision des bilans et des comptes de résultats" en lieu et place de "les bilans et les comptes de résultats provisionnels"; 3° page 21246, dans la version néerlandaise, à l'article 6, alinéa 2, "resultatenrekeningen" en lieu et place de "jaarrekeningen".