publié le 28 juin 2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 août 2001 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative aux rayonnements ionisants. - Erratum
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2006000487
- pub.
- 28/06/2006
- prom.
- 02/06/2006
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
2 JUIN 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 août 2001 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative aux rayonnements ionisants. - Erratum
Au Moniteur belge n° 197 du 21 juin 2006, à la page 31422, à l'article 4, le numéro de compte 679-1692583-30 est remplacé par le numéro de compte 679-0020042-60 et le numéro de compte 679-0020042-60 est remplacé par le numéro 679-1692583-30.