Erratum du 02 juin 2010
publié le 16 juin 2010
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. - Erratum

source
service public federal securite sociale
numac
2010022274
pub.
16/06/2010
prom.
02/06/2010
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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