Etaamb.openjustice.be
Erratum du 02 mai 2011
publié le 09 août 2012

Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Erratum

source
service public federal securite sociale
numac
2012022317
pub.
09/08/2012
prom.
02/05/2011
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


2 MAI 2011. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Erratum


Au Moniteur belge du 30 avril 2012, page 25864, acte n° 2012/22157, il faut lire l'intitulé comme ci-dessus.

^