Erratum du 02 novembre 2017
publié le 25 janvier 2018
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Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en ce qui concerne la téléréunion. - Erratum

source
service public federal interieur
numac
2018010069
pub.
25/01/2018
prom.
02/11/2017
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2018010069

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


2 NOVEMBRE 2017. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 25/06/2008 numac 2008000526 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile en ce qui concerne la téléréunion. - Erratum


Au Moniteur belge n° 20170311 du 23 novembre 2017, page 100147 il y a lieu d'apporter les modifications suivantes : Après l'article 2, il y a lieu d'ajouter ce qui suit : « Art. 3.- La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour qui suit sa publication au Moniteur belge »


debut


Publié le : 2018-01-

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