Erratum du 03 avril 2013
publié le 16 février 2015
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Loi portant insertion du livre IV « Protection de la concurrence » et du livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des disposition

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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2015011018
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16/02/2015
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03/04/2013
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


3 AVRIL 2013. - Loi portant insertion du livre IV « Protection de la concurrence » et du livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre Ier du Code de droit économique. - Errata


Dans le Moniteur belge du 26 avril 2013, n° 125, acte n° 2013/11190, les modifications suivantes sont à apporter : A la page 25217, dans la version française de l'article IV.4, al. 1er, les mots « pour lesquelles » sont remplacés par le mot « auxquelles », les lettres « TFUE » sont remplacées par les mots « Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après TFUE) » et les mots « des Communautés européennes » par les mots « de l'Union européenne »;

A la page 25217, dans la version néerlandaise de l'article IV.4, alinéa 1er, les lettres « VWEU » sont remplacées par « van het Verdrag betreffende de Werking van de Europese Unie (hierna VWEU) » et les mots « de Europese Gemeeenschappen » par « de Europese Unie »;

A la page 25219, dans la version française de l'article IV.8, § 2, le mot « pesonnalité » est remplacé par le mot « personnalité »;

A la page 25219, dans la version française de l'article IV.9, § 2, 1° : les mots « au vu notamment de » sont remplacés par les mots « eu égard notamment à » et les mots « de la concurrence » par les mots « à la concurrence »;

A la page 25221, dans la version française de l'article IV.10, § 8, après le mot « président », les mots « de l'Autorité belge de la concurrence, ci-après « le président », » sont ajoutés;

A la page 25220 de la version néerlandaise de l'article IV.10, § 8, les mots « van de Belgische Mededingingsautoriteit, hierna « de voorzitter », » sont ajoutés après le mot « voorzitter »;

A la page 25222, dans la version française, dans l'intitulé de la sous-section 1ère du titre 2, chapitre 1er, section 1re le mot « Président », est remplacé par le mot « président »;

A la page 25222, dans la version française de l'article IV.17, § 1er, les mots « de l'Autorité belge de la concurrence (ci-après « le président ») », sont supprimés;

A la page 25222, dans la version néerlandaise de l'article IV.17, § 1er, les mots « van de Belgische Mededingingsautoriteit (hierna : « de voorzitter ») », sont supprimés;

A la page 25223 dans la version néerlandaise de l'article IV.20, § 2, 3ème phrase, le mot « zij » est remplacé par « hij »;

A la page 25223, dans la version française de l'article IV.22, § 3, le mot « nominations » est remplacé par le mot « nomination »;

A la page 25223, dans la version française de l'intitulé de la sous-section 2 « Du Collège de la concurrence » du titre 2, chapitre 1er, section 1re, le mot « Du », est remplacé par le mot « Le »;

A la page 25223, dans la version française de l'intitulé de la sous-section 3 « Du Comité de direction » du titre 2, chapitre 1er, section 1re, le mot « Du » est remplacé par le mot « Le »;

A la page 25223 dans la version française de l'intitulé de la sous-section 4 « De l'auditeur général et l'auditorat », du titre 2, chapitre 1er, section 1re, les mots « De l'auditeur général » sont remplacés par les mots « L'auditeur général »;

A la page 25224, dans la version française de l'article IV.26, § 2, al. 1er et § 5 : le mot « confère » est remplacé par le mot « confèrent »;

A la page 25224, dans la version française de l'article IV.29 : le mot « confère » est remplacé par le mot « confèrent »;

A la page 25225, dans la version française de l'intitulé de la sous-section 6 « Du secret professionnel et de l'immunité », du titre 2, chapitre 1er, section 1re, le mot « Du » est remplacé par « Le » et le mot « de » est supprimé;

A la page 25225, dans la version française de l'intitulé de la sous-section 7 « Des incompatibilités », du titre 2, chapitre 1er, section 1re, le mot « Des » est remplacé par « Les »;

A la page 25225, dans la version française de l'intitulé de la sous-section 8 « De la Commission » du titre 2, chapitre 1er, section 1re, les mots « De la Commission » sont remplacés par les mots « La Commission »;

A la page 25226, dans la version française de l'article IV.41, § 2, al. 1er, le mot « tAches » est remplacé par le mot « tâches »;

A la page 25226, dans la version française de l'article IV.41, § 2, al. 3 : le mot « d »entreprises » est remplacé par le mot « d'entreprises »;

A la page 25226, dans la version française de l'article IV.41, § 2, al. 5 : le mot « desquelles » est remplacé par le mot « auxquelles »;

A la page 25226, dans la version française de l'article IV.41, § 3, al. 2 : le « . » après « IV.7 » est supprimé;

A la page 25227 de la version néerlandaise de l'article IV.41, § 6, une virgule est placée après l'article IV.41, § 5;

A la page 25227, dans la version française de l'article IV.41, § 6, al. 1er et 3 : le mot « motivé » est remplacé par le mot « motivée »;

A la page 25228, dans la version française de l'article IV.41, § 7, al. 3 : le mot « nonconfidentiels » est remplacé par les mots « non confidentiels »;

A la page 25228, dans la version française de l'article IV.41, § 8, al. 2 : les mots « sont réduits » sont remplacés par les mots « est réduit »;

A la page 25229, dans la version française de l'article IV.42, § 5, al. 1er : le mot « motivé » est remplacé par le mot « motivée », le mot « Président » par le mot « président » et les mots « Cette proposition de décision » par « Ce projet de décision »;

A la page 25229, dans la version française de l'article IV.45, § 2, al. 1er : le mot « non-confidentielle » est remplacé par les mots « non confidentielle »;

A la page 25231, dans la version française de l'article IV.46, § 5 : le symbole « § » est remplacé par le mot « paragraphe »;

A la page 25232, dans la version française, l'article IV.50 : les mots « traité CE » sont remplacés par les lettres « TFUE »;

A la page 25232, dans la version néerlandaise de l'article IV.50, les mots « het EG-verdrag » sont remplacés par « VWEU »;

A la page 25232, dans la version française, l'article IV.52 : les mots « d'entreprise » sont remplacés par les mots « d'entreprises »;

A la page 25233, dans la version française de l'article IV.58, § 3 : le mot « motivé » est remplacé par le mot « motivée » et le mot « Président » par le mot « président »;

A la page 25235, dans la version française de l'article IV.61, § 3 : le symbole « § » est remplacé par le mot « paragraphe »;

A la page 25237, dans la version française de l'article IV.64, § 5 : le mot « non-confidentiel » est remplacé par les mots « non confidentiel »;

A la page 25237, dans la version française de l'article IV.64, § 6 : le symbole « § » est ajouté devant le chiffre « 6 » et le mot « en » est ajouté avant les mots « prendre connaissance »;

A la page 25238, dans la version française de l'article IV.68, al. 1er : le mot « désigné » est remplacé par « désignés » et les mots « des Communautés européennes » par les mots « de l'Union européenne »;

A la page 25241, dans la version française de l'article IV.83, al. 3 : le mot « dentreprises » est remplacé par les mots « d'entreprises »;

A la page 25241, dans la version française du titre 2, chapitre 1er, section 1re, sous-section 5, intitulée « De la récusation et de la discipline », l'intitulé est remplacé par « La récusation et la discipline »;

A la page 25241, dans la version française du titre 2, chapitre 2, intitulé « Questions préjudicielles posées à la Cour de Cassation et interventions comme amicus curiae », le mot « Cassation » est remplacé par « cassation »;

A la page 25241, dans la version française de l'article V.4, § 1er : les mots « l'article V, 3 » sont remplacés par « l'article V.3 ».

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