SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

3 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal portant fixation du modèle de la carte de légitimation mentionnée à l'article 24, paragraphe 3, de la loi du 1er juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2011 pub. 15/07/2011 numac 2011000399 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques type loi prom. 01/07/2011 pub. 31/10/2011 numac 2011000679 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques. - Traduction allemande fermer relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques, pour le secteur des communications électroniques. - Erratum

Au Moniteur belge n° 82 du 6 avril 2018, première édition, page 32337, il y a lieu de lire chaque fois « Inspektionsdienst » au lieu de « Inspektiesdienst ».