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Erratum du 03 décembre 2020
publié le 08 mars 2021

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22° bis, du Code wallon du Logement, en vue d'y insérer des dispositions spécifiques aux habitations légères. - Erratum

source
service public de wallonie
numac
2021200987
pub.
08/03/2021
prom.
03/12/2020
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

3 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22° bis, du Code wallon du Logement, en vue d'y insérer des dispositions spécifiques aux habitations légères. - Erratum


Dans l'arrêté susmentionné publié au Moniteur belgele 25 janvier 2021, à la page 3547, dans la version française, les lettres « artA » sont remplacées par les mots «

Art. 4.A ».

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