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Erratum du 03 juillet 2000
publié le 10 octobre 2000

Loi modifiant la loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Errata

source
ministere des communications et de l'infrastructure
numac
2000014212
pub.
10/10/2000
prom.
03/07/2000
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE


3 JUILLET 2000. - Loi modifiant la loi du 30 juillet 1979Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1979 pub. 24/06/2011 numac 2011000394 source service public federal interieur Loi relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux radiocommunications et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Errata


Au Moniteur belge n° 136 du 13 juillet 2000, il y a lieu de lire : Dans le texte néerlandais : à la page 24557 : à l'article 96bis, § 1er, tel qu'inséré par l'article 15, deuxième ligne : « mag wordt aangesloten » au lieu de « mag worden aangesloten »; à la page 24558 : à l'article 105bis, alinéa 7, tel que remplacé par l'article 16, deuxième ligne : « art. 105unodecies » au lieu de « art. 105undecies »; à l'article 122, § 1er, tel que remplacé par l'article 19, cinquième ligne : « zijnde richtlijnen » au lieu de « zijnde de richtlijnen »; à l'article 20, deuxième ligne : « 144nonies tot 144unodecies » au lieu de « 144novies tot 144undecies »; à l'article 144nonies, tel que remplacé par l'article 20, première ligne : « Art. 144nonies » au lieu de « Art. 144novies »; à la page 24559 : à l'article 144decies, § 1er, tel que remplacé par l'article 20, deuxième ligne : « artikel 144nonies » au lieu de « artikel 144novies »; à l'article 144decies, § 2, tel que remplacé par l'article 20, quatrième ligne : « worden vermenigvuldigd » au lieu de « wordt vermenigvuldigd »; à l'article 144decies, § 4, tel que remplacé par l'article 20, quatrième ligne : « tweede voorschot voor 30 juni » au lieu de « tweede voorschot voor 30 juli »; à la page 24560 : à l'article 144unodecies, tel que remplacé par l'article 20, première ligne : « Art. 144unodecies » au lieu de « Art. 144undecies »; à la page 24561 : à l'article 24, neuvième ligne : « tot aanpassing van sommige bepalingen » au lieu de « tor aanpassing van sommige bepalingen ».

Dans le texte français : à la page 24555 : à l'article 10, alinéa 1er, tel que remplacé par l'article 4, quatrième ligne : « perturbations radioélectriques » au lieu de « perturbations radio-électriques »; à l'article 20, § 1er, tel qu'inséré par l'article 5, première ligne : « délibéré en Conseil des Ministres » au lieu de « délibéré en Conseil des ministres »; à l'article 68, 14°, tel que remplacé par l'article 6, C), première ligne : « 14° Interface : un point de terminaison » au lieu de « 14° Interface un point de terminaison »; à la page 24556 : à l'article 93, § 1er, 2°, tel que remplacé par l'article 11, deuxième ligne : « la compatibilité électromagnétique » au lieu de « la comparabilité électromagnétique »; à l'article 93, § 2, 3°, tel que remplacé par l'article 11, deuxième ligne : « et des abonnés » au lieu de « et des abonnes »; à la page 24557 : à l'article 95, 2°, a), tel que remplacé par l'article 13 : « l'Union Internationale des Télécommunications » au lieu de « l'Union internationales des Télécommunications »; à la page 24558 : à l'article 105bis, alinéa 7, tel que remplacé par l'article 16, deuxième ligne : « à l'article 105unodecies » au lieu de « à l'article 105undecies »; à l'article 114, § 10, tel que modifié par l'article 17 : « aux conditions prévues » au lieu de « aux conditions prévales »; à l'article 121, 1°, tel que remplacé par l'article 18, septième ligne : « 22 juin 1992 » au lieu de « 27 juin 1997 »; à l'article 20, deuxième ligne : « 144nonies à 144unodecies » au lieu de « 144novies à 144undecies »; à l'article 144nonies, tel que remplacé par l'article 20, première ligne : « Art. 144nonies » au lieu de « Art. 144novies »; à la page 24559 : à l'article 144nonies, § 3, alinéa 1er, tel qu'inséré par l'article 20 : « est doté de la personnalité » au lieu de « est dote de la personnalité » et « dirigeant de l'Institut » au lieu de « dirigeant dé l'Institut »; à l'article 144decies, § 1er, tel que remplacé par l'article 20, deuxième ligne : « l'article 144nonies » au lieu de « l'article 144novies »; à l'article 144decies,§ 2, alinéa 4, tel que remplacé par l'article 20, quatrième ligne : « A défaut de communication » au lieu de « A défaut le communication »; à l'article 144decies, § 3, tel que remplacé par l'article 20 : « L'Institut publie chaque année » au lieu de « L'Institut publié chaque année »; à la page 24560 : à l'article 144decies, § 9, alinéa 2, tel que remplacé par l'article 20, deuxième ligne : « viennent l'année suivante » au lieu de « visent l'année suivante »; à l'article 144unodecies, tel que remplacé par l'article 20, première ligne : « Art. 144unodecies au lieu de « Art. 144undecies »; à l'article 144unodecies, § 1er, alinéa 2, tel que remplacé par l'article 20, quatrième ligne : « délibéré en Conseil des Ministres » au lieu de « délibéré en Conseil des ministres »; à l'article 144unodecies, § 1er, alinéa 2, tel que remplacé par l'article 20, sixième ligne : « impute ce montant sur ses coûts » au lieu de « impure ce montant dans ses coûts »; à l'article 144unodecies, § 2, tel que remplacé par l'article 20 : « délibéré en Conseil des Ministres » au lieu de « délibéré en Conseil des ministres ».

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