Erratum du 03 juillet 2005
publié le 02 août 2005
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Loi portant modification de certains aspects du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police. Errata

source
service public federal justice et service public federal interieur
numac
2005000475
pub.
02/08/2005
prom.
03/07/2005
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


3 JUILLET 2005. - Loi portant modification de certains aspects du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police. Errata


Au Moniteur belge du 29 juillet 2005, 2e édition, les errata suivants doivent être rédigés comme suit : « p. 33537, texte néerlandais, le 4e alinéa doit être lu comme suit : « De Kamers hebben aangenomen en Wij bekrachtigen hetgeen volgt : » au lieu de : « De Kamer van volksvertegenwoordigers heeft aangenomen en Wij bekrachtigen, hetgeen volgt : »; - p. 33547, après les mots « Par le Roi : », il faut ajouter : « La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX ».

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