publié le 31 décembre 1999
Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, fait à Bruxelles le 7 août 1996. - Erratum
- source
- ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale
- numac
- 1999015283
- pub.
- 31/12/1999
- prom.
- 03/06/1999
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE
3 JUIN 1999. - Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, fait à Bruxelles le 7 août 1996. - Erratum
Moniteur belge du 26 octobre 1999, deuxième édition, dans le texte français : - p. 40313, les mots suivants sont supprimés : « L'instrument de ratification de la Belgique a été déposé le... ».