publié le 02 octobre 2007
Arrêté royal fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations. - Erratum
- source
- service public federal emploi, travail et concertation sociale
- numac
- 2007012595
- pub.
- 02/10/2007
- prom.
- 03/05/2007
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
3 MAI 2007. - Arrêté royal fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations. - Erratum
Moniteur belge n° 171 du 8 juin 2007.
Page 31235 : Texte néerlandais : § 4. 43e ligne, remplacer les mots "volledig werkloze" par les mots "uitkeringsgerechtigd volledig werkloze".
Page 31235 : Texte français : § 5. 4e ligne, remplacer les mots "les journées de chômage complet" par les mots "les journées de chômage complet indemnisé".
Texte néerlandais : § 5. 4e ligne, remplacer les mots "de dagen van volledige werkloosheid" par les mots "de dagen van vergoede volledige werkloosheid".
Page 31236 : Texte néerlandais : 19e ligne, remplacer les mots "volledig werkloze" par les mots "uitkeringsgerechtigd volledig werkloze".
Page 31236 : Texte français : § 6. 3e ligne, remplacer les mots "les journées de chômage complet" par les mots "les journées de chômage complet indemnisé".
Texte néerlandais : § 6. 3e ligne, remplacer les mots "de dagen van volledige werkloosheid" par les mots "de dagen van vergoede volledige werkloosheid".
Page 31236 : Texte français : § 6. 17e ligne, remplacer les mots "les journées de chômage complet" par les mots "les journées de chômage complet indemnisé".
Texte néerlandais : § 6. 17e ligne, remplacer les mots "de dagen van volledige werkloosheid" par les mots "de dagen van vergoede volledige werkloosheid".
Page 31236 : Texte français : § 7. 3e ligne, remplacer les mots "les journées de chômage complet" par les mots "les journées de chômage complet indemnisé".
Texte néerlandais : § 7. 3e ligne, remplacer les mots "de dagen van volledige werkloosheid" par les mots "de dagen van vergoede volledige werkloosheid".
Page 31236 : Texte français : § 8. huitième et neuvième ligne, remplacer les mots "à l'article 4 § 3, a), b), c), d), e) " par les mots " à l'article 4, § 3, alinéa 7, a), b), c), d) ou e) ".
Texte néerlandais : § 8. neuvième ligne, remplacer les mots "artikel 4, § 3, a), b), c), d) of e) " par les mots "artikel 4, § 3, zevende lid, a), b), c), d) of e) ". Page 31237 : Texte néerlandais :
Art. 5.§ 1er. 2e ligne, remplacer les mots "volledig uitkeringsgerechtigde werkloze" par les mots "uitkeringsgerechtigd volledig werkloze".