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Erratum du 03 mars 2011
publié le 14 mai 2012

Loi portant assentiment de l'accord de coopération du 2 avril 2010 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale pour la coordination d'une infrastructure d'information géographique. - Erratum

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ministere de la defense
numac
2012007144
pub.
14/05/2012
prom.
03/03/2011
moniteur
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MINISTERE DE LA DEFENSE


3 MARS 2011. - Loi portant assentiment de l'accord de coopération du 2 avril 2010 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale pour la coordination d'une infrastructure d'information géographique. - Erratum


Au Moniteur belge n° 122 du 26 avril 2011, 2e édition, page 25207, sous le titre « Notes », pour la Chambre des représentants, il y a lieu de lire « Projet de loi n° 53-0801/1 » au lieu de « Projet de loi n° 0801/1 ». De même, pour le Sénat, il y a lieu de lire « Projet de loi n° 5-0479/1 » au lieu de « Projet de loi n° 0479/1 ».

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