publié le 22 janvier 2014
Arrêté royal modifiant l'article 35bis de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Erratum
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2013022654
- pub.
- 22/01/2014
- prom.
- 04/12/2012
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
4 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'article 35bis de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Erratum
Au Moniteur belge n° 23 du 28 janvier 2013, deuxième édition, à la page 4234, n° 2012/22495 dans le libellé de la prestation 699790-699801, dans la version en néerlandais, il y a lieu de lire "261811-261822" au lieu de "261811-26182".