publié le 02 septembre 2014
Arrêté ministériel désignant et renouvellement dans le mandat d'assesseur membre du personnel des services de police auprès des Chambres du Conseil de discipline de la police intégrée. - Erratum
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2014000679
- pub.
- 02/09/2014
- prom.
- 04/07/2014
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
4 JUILLET 2014. - Arrêté ministériel désignant et renouvellement dans le mandat d'assesseur membre du personnel des services de police auprès des Chambres du Conseil de discipline de la police intégrée. - Erratum
Au Moniteur belge du 10 juillet 2014, deuxième édition, page 53071, il y a lieu de lire dans le texte français de l'intitulé « portant désignation » au lieu de « désignant ».