publié le 31 mai 2007
Arrêté royal pris en exécution de l'article 11bis du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2 du Code civil. - Erratum
- source
- service public federal justice
- numac
- 2007009543
- pub.
- 31/05/2007
- prom.
- 04/05/2007
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
4 MAI 2007. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 11bis du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2 du Code civil. - Erratum
Au Moniteur belge du 21 mai 2007, les annexes à l'arrêté royal du 4 mai 2007 sont remplacées par les annexes qui suivent : Pour la consultation du tableau, voir image