publié le 17 mars 2016
Arrêté royal modifiant le formulaire visé à l'article 2758, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992. - Erratum
- source
- service public federal finances
- numac
- 2016003101
- pub.
- 17/03/2016
- prom.
- 04/03/2016
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
4 MARS 2016. - Arrêté royal modifiant le formulaire visé à l'article 2758, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992. - Erratum
Dans le Moniteur belge du 14 mars 2016, à la page 16924, n° C - 2016/03072, il faut lire : Annexe 1 - Description du projet d'investissement et de la manière dont cet investissement sera effectué.
Au lieu de : Annexe 1re - Description du projet d'investissement et de la manière dont cet investissement sera effectué.