Erratum du 04 novembre 1997
publié le 13 août 1998
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Arrêté du Gouvernement flamand fixant la composition du dossier de demande de permis de bâtir. - Erratum

source
ministere de la communaute flamande
numac
1998035919
pub.
13/08/1998
prom.
04/11/1997
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE


4 NOVEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la composition du dossier de demande de permis de bâtir. - Erratum


1. Moniteur belge du 28 février 1998, en bas de la page 5515. Dans le cadre figurant au numéro 11 de l'annexe 3 du texte néerlandais « Nee » est suivi de la phrase « , ik alleen wens op de hoogte gebracht te worden ». 2. Moniteur belge du 28 février 1998, en haut de la page 5529. Le titre du formulaire figurant à l'annexe 3 est libellé comme suit : « Demande de permis de bâtir lequel exige une composition élaborée de dossier » au lieu de « Demande d'un permis de bâtir pour les travaux techniques et/ou d'aménagement de terrain ».

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