publié le 17 novembre 1999
Arrêté ministériel fixant les critères médicaux relatifs au transfert des membres du personnel de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer au corps opérationnel de la gendarmerie à compétence de police générale. - Erratum
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 1999000853
- pub.
- 17/11/1999
- prom.
- 04/10/1999
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
4 OCTOBRE 1999. - Arrêté ministériel fixant les critères médicaux relatifs au transfert des membres du personnel de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer au corps opérationnel de la gendarmerie à compétence de police générale. - Erratum
Au Moniteur belge du 29 octobre 1999, deuxième édition, p. 40927, rubrique 12, dans la colonne Conditions Requises, première ligne, lire « Pour être médicalement apte » au lieu de « Pour être apte à la conduite ».