publié le 13 octobre 2004
Publicité des actes et documents des associations sans but lucratif et des fondations privées. - Erratum
- source
- service public federal justice
- numac
- 2004009710
- pub.
- 13/10/2004
- prom.
- 04/10/2004
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
4 OCTOBRE 2004. - Publicité des actes et documents des associations sans but lucratif et des fondations privées. - Erratum
Au Moniteur belge n° 360 du 11 octobre 2004, page 70992, avis n° 2004/09637, texte français, le mot « Traduction » dans la têtière est considéré comme nul et non avenu.