publié le 31 août 2011
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 octobre 2000 relatif à l'octroi des autorisations individuelles couvrant l'établissement d'installations de production d'électricité. - Erratum
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2011011308
- pub.
- 31/08/2011
- prom.
- 05/08/2011
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
5 AOUT 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 octobre 2000 relatif à l'octroi des autorisations individuelles couvrant l'établissement d'installations de production d'électricité. - Erratum
Au Moniteur belge du 22 août 2011, page 48139, acte n° 2011/11297, texte français, à l'article 3, 5°, il faut lire : « ... égale ou supérieure à 300 mégawatts électriques,... ».