publié le 07 mars 2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'accord national 2011-2012 . - Erratum
- source
- service public federal emploi, travail et concertation sociale
- numac
- 2013201204
- pub.
- 07/03/2013
- prom.
- 05/12/2012
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
5 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'accord national 2011-2012 (section monteurs). - Erratum
Moniteur belge du 20 décembre 2012 : Dans l'article 8 de l'arrêté royal (version néerlandophone) : lire : « Vanaf 1 april 2012 wordt een speciale bijdrage van onbepaalde duur geheven van 0,05 pct. » au lieu de « Vanaf 1 april 2012 wordt een speciale bijdrage van onbepaalde duur geheven van 0,50 pct. »