publié le 17 juillet 2019
Loi portant dispositions diverses en matière d'information de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés. - Erratum
- source
- service public federal justice
- numac
- 2019041409
- pub.
- 17/07/2019
- prom.
- 05/05/2019
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
5 MAI 2019. - Loi portant dispositions diverses en matière d'information de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés. - Erratum
Au Moniteur belge, n° 136, du 19 juin 2019, page 62001, dans le titre français, il y a lieu de remplacer les mots « d'information » par les mots « d'informatisation ».