publié le 31 mai 2006
Loi fixant des dispositions spécifiques relatives au statut des officiers du corps technique médical du service médical. Erratum
- source
- ministere de la defense
- numac
- 2006007141
- pub.
- 31/05/2006
- prom.
- 05/03/2006
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA DEFENSE
5 MARS 2006. - Loi fixant des dispositions spécifiques relatives au statut des officiers du corps technique médical du service médical.
Erratum
Au Moniteur belge n° 109 du 5 avril 2006, à la page 18910, article 22, § 1er, dans le texte néerlandais, il y a lieu de lire : « medische overheid » au lieu de « medische autoriteit ».