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Erratum du 06 décembre 2002
publié le 29 janvier 2003

Arrêté ministériel fixant le modèle de la carte de légitimation des inspecteurs et contrôleurs de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. - Erratum

source
service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
numac
2003022055
pub.
29/01/2003
prom.
06/12/2002
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT


6 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel fixant le modèle de la carte de légitimation des inspecteurs et contrôleurs de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. - Erratum


1. Dans l'arrêté ministériel du 6 décembre 2002 publié au Moniteur belge du 28 décembre 2002, il y a lieu de lire comme suit l'article 3, 3°, ainsi que la version en langue allemande au verso de la carte de légitimation en annexe de cet arrêté : « 3° Der Inhaber ist Staatsbediensteter oder einem Staatsbediensteten gleichgestellt.Er ist ermächtigt, diese Eigenschaft bei der Ausübung seines Amtes geltend zu machen. Die konstituierten Behörden erkennen diese Eigenschaft an und werden ersucht, dem Inhaber bei der Ausübung seines Amtes Hilfe und Schutz zu leisten. » 2. Au recto de la carte de légitimation en annexe du même arrêté, les mots « Föderaleagentur », « dieses läuft ab » et « Geschäftsführende » se liront respectivement comme suit : « Föderalagentur », « Ablaufdatum » et « Der geschäftsführende Verwalter ».

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