6 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon arrêtant le périmètre de remembrement urbain de Liège - Quartier des Guillemins. - Erratum (1)

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, et les articles 1, 4 et 127, § 1er, 8° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu le schéma de développement de l'espace régional adopté par le Gouvernement le 27 mai 1999;

Vu le plan de secteur de Liège, approuvé par arrêté de l'exécutif régional wallon du 26 novembre 1987;

Vu le plan communal d'aménagement n° 43 approuvé par arrêté royal le 24 février 1955 et modifié par arrêté ministériel en janvier 1984 ainsi que le plan communal d'aménagement n° 43/3 approuvé par arrêté ministériel en juin 2000;

Vu l'étude d'incidences sur l'environnement réalisée en 1999 sur le projet de la nouvelle gare TGV et l'étude clôturée en 1996 sur les perspectives de développement du site des Guillemins en lien avec la gare TGV;

Vu le périmètre de rénovation urbaine accompagné du projet de quartier approuvé par le Gouvernement wallon en novembre 2003;

Vu le permis d'urbanisme délivré en vue de l'aménagement de l'esplanade le 30 décembre 2004 et prorogé le 20 décembre 2006 d'une période d'un an;

Vu le règlement général sur les zones protégées en matière d'urbanisme dont le périmètre a été arrêté en 1986 et modifié en 1993;

Vu le projet d'urbanisme prévu pour le site des Guillemins ainsi que l'évaluation des incidences sur l'environnement y afférente;

Vu la réunion d'information organisée le 18 avril 2007;

Vu le projet de périmètre et l'évaluation des incidences relative au projet d'urbanisme soumis aux mesures particulières de publicité du 2 avril au 2 mai 2007;

Vu l'avis favorable de la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité émis en sa séance du 8 mai 2007;

Vu la délibération du conseil communal de Liège du 29 mai 2007 proposant au Gouvernement wallon d'arrêter le périmètre de remembrement urbain dans le quartier des Guillemins;

Vu la délibération du collège communal en séance du 7 juin 2007 décidant de transmettre le dossier relatif au périmètre de remembrement urbain du site des Guillemins au Gouvernement wallon, via le fonctionnaire délégué, en vue d'arrêter ledit périmètre conformément à l'article 127 du CWATUPE;

Vu le courrier du fonctionnaire délégué de la Direction de Liège I de la Direction générale de l'aménagement du territoire, du logement et du patrimoine à l'administration communale accusant réception du dossier complet le 13 juillet 2007;

Vu l'avis favorable émis en date du 13 juillet 2007 par le fonctionnaire délégué de la Direction de Liège I;

Considérant que, depuis de nombreuses années, le site des Guillemins a fait l'objet de diverses études urbanistiques en vue d'assurer sa cohérence avec l'aménagement de la nouvelle gare de " Liège les Guillemins "; que les autorités communales ont émis, à plusieurs reprises, le souhait de restructurer les quartiers et les espaces publics autour de la nouvelle gare; que l'étude d'incidences sur l'environnement réalisée dans le cadre de la demande de permis d'urbanisme de la Gare TGV a bien mis en exergue la nécessité de réaliser un espace public (ex : l'esplanade) à la hauteur de l'oeuvre architecturale et de veiller à articuler ces éléments aux quartiers existants, sans pour autant ignorer la morphologie de cette partie de la ville;

Considérant que le périmètre de remembrement urbain projeté se trouve majoritairement en zone d'habitat au plan de secteur de Liège approuvé par arrêté de l'exécutif régional wallon du 26 novembre 1987; que, le périmètre comprend également une zone de services publics et d'équipements communautaires occupée par le site de la gare, une zone d'espaces verts en bordure de la Meuse (rive gauche) et une zone de parc (parc de la Boverie);

Considérant que le périmètre proposé se trouve partiellement couvert par le PCA n° 43/3 approuvé par l'arrêté du Gouvernement wallon le 24 juin 2002 et très partiellement par le PCA initial n° 43 du site de la gare approuvé par arrêté royal du 24 février 1955; que ces plans communaux d'aménagement précisent les emprises précises des immeubles, leurs affectations ainsi que leur gabarits; le PCA n° 43/3 modifie la configuration du quartier en créant une nouvelle voie dans le prolongement de la rue Bovy et une place rectangulaire au croisement avec la rue de Fragnée;

Considérant que le Règlement général sur les zones protégées en matière d'urbanisme dont le périmètre a été arrêté en 1986, modifié en 1993, est applicable pour la partie du périmètre de remembrement urbain situé à l'est de la rue du Plan incliné et à l'ouest de la rue des Guillemins;

Considérant que le périmètre de remembrement urbain englobe un site d'activité économique désaffecté dit " Balteau " sis à la rue du Paradis et dont les travaux d'assainissement ont été finalisés en 1995;

Considérant qu'il englobe également le site classé du "jardin d'Acclimatation et du parc de la Boverie" (A.R.4/10/1974) ainsi que le monument classé dit "la Tour Rosen" (A.R. 2/12/1959); que celle-ci ne sera néanmoins pas inquiétée par les expropriations;

Considérant que le périmètre vise un projet d'urbanisme de requalification et de développement de fonctions urbaines qui nécessite la création et la modification de voiries ainsi que d'espaces publics, conformément à l'article 127, § 1er, 8°, du Code;

Considérant que la superficie comprise à l'intérieur du périmètre de remembrement urbain envisagé est de 21 ha;

Considérant qu'à l'exception de la partie au-delà de la Meuse jusqu'au parc de la Boverie, le périmètre de remembrement urbain proposé est entièrement contenu dans le périmètre de rénovation urbaine approuvé par le gouvernement wallon en novembre 2003; que ce périmètre est donc complémentaire à l'opération de rénovation urbaine dont le périmètre et le schéma directeur sont déjà approuvés; qu'en ce qui concerne l'extension du périmètre de l'autre côté de la Meuse, elle permet d'intégrer les espaces nécessaires à la réalisation d'une passerelle de liaison créant ainsi un nouvel axe de déplacement et d'ouverture paysagère vers la Meuse;

Considérant lors de l'enquête publique organisée du 2 avril au 2 mai 2007, quatre réclamations ont été enregistrées, qu'en sa séance du 29 mai 2007, le conseil communal de Liège répond à suffisance aux réclamations de l'enquête publique; qu'il convient dès lors de s'y référer;

Considérant que le périmètre vise un projet d'urbanisme tel que défini dans le " projet de délimitation et d'évaluation des incidences sur l'environnement " et délimité dans les plans complémentaires réceptionnés le 31 octobre 2007 et ci-annexées; que ces plans permettent une juste appréciation du projet d'urbanisme en ce qui concerne les voies de circulations, la mixité des fonctions, l'implantation des bâtiments et la situation des immeubles déjà démolis, en voie de l'être ou en cours d'expropriation;

Considérant que le choix du périmètre de remembrement urbain est judicieux en ce qu'il permet une réconciliation entre l'espace urbain et la zone ferroviaire, les quartiers et les espaces publics se structurant autour de la gare des Guillemins; qu'il convient de réaliser un espace public à la hauteur de l'oeuvre architecturale de la gare, sans pour autant lui permettre de s'imposer d'autorité; que l'esplanade projetée répond de manière adéquate à cet objectif architectural; qu'elle crée un axe de déplacement et d'ouverture paysagère depuis la gare où elle prend la forme d'une large place ouverte et dégagée jusqu'aux berges de la Meuse, et par-delà celle-ci, jusqu'au parc de la Boverie; que ce nouvel axe permet de valoriser le fleuve et les différents équipements publics (le Palais des Congrès, le Parc de la Boverie, la Gare, la future Médiacité);

Considérant que le périmètre proposé englobe tous les espaces à réaménager dans le cadre de la réalisation de l'esplanade, soit qu'ils sont en friche depuis de nombreuses années, soit qu'ils viennent d'être ou seront expropriés et démolis. Le périmètre englobe également une partie de l'intérieur de l'îlot à remanier entre les rues Paradis, de Serbie, des Vingt-Deux et l'avenue Blonden ainsi que des terrains situés dans le prolongement de la rue Bovy. Ces surfaces de friche ou de hangars constituent en effet des opportunités pour une réurbanisation du quartier en parallèle à l'aménagement de l'esplanade;

Considérant que la mixité des fonctions est assurée en l'espèce puisqu'il s'agit de développer un quartier occupé majoritairement par la fonction résidentielle ainsi que par les services et équipements liés à cette fonction : commerces, complexe hôteliers, espace publics, espaces verts, bureaux, transports en commun, ...; que le périmètre de remembrement urbain permet une meilleure maîtrise du développement des surfaces commerciales et des espaces " bureaux "; qu'en effet, les activités de services seront favorisées au sein de l'enceinte du périmètre tandis que les activités commerciales en seront limitées afin de préserver celles existantes à la rue des Guillemins et d'assurer ainsi une offre complémentaire et non concurrentielle; qu'en outre, la requalification d'un espace urbain dégradé et la réaffectation des anciennes friches donnera une image d'un nouveau quartier vivant, mixte, rassemblant l'ensemble des fonctions de la ville;

Considérant que le projet prévoit un réaménagement des voies de circulation afin de desservir au mieux les différentes fonctions du périmètre de remembrement urbain; que l'organisation générale des circulations intègre le plan communal de mobilité; qu'en effet, l'objectif du périmètre de remembrement urbain est avant tout de privilégier l'utilisation des transports en commun et des modes " doux " de déplacement; que le projet prévoit différents aménagements pour les arrêts de bus, pour les piétons et les cyclistes; que par cette option, il permet ainsi de réguler le trafic de transit en recentrant l'accès principal du côté arrière de la gare; que, néanmoins, les aménagements futurs devront intégrer une offre de stationnement suffisante au sein du périmètre de remembrement urbain; que la création de parkings sous les nouvelles constructions à ériger est à préconiser;

Considérant qu'en l'espèce, le projet de périmètre de remembrement urbain répond au prescrit de l'article 127, § 1, 8° du CWATUPE et complète l'opération de rénovation urbaine dont le périmètre et le schéma directeur sont déjà adoptés, qu'il permet une réconciliation heureuse de l'espace urbain, fluvial et ferroviaire;

Considérant que le projet permet de développer une urbanisation cohérente respectueuse de différentes orientations du schéma de développement de l'espace régional : - renforcer la centralité, améliorer l'aménité des espaces publics, encourager la mixité raisonnée des activités (1.4. Structurer les villes et les villages, pp 152-153); - adapter des solutions adaptées aux situations dégradées, éliminer les chancres pour valoriser l'image de la Wallonie (I.6 Apporter des solutions adaptées aux situations dégradées, pp 158 et 159); - mener des actions d'envergure dans les zones les plus dégradées pour améliorer les situations matérielles et sociales, développer des lieux de socialisation dans des zones qui en sont dépourvues, aménager de réels quartiers d'habitat, développer une culture architecturale, lutter contre les nuisances du trafic intense et améliorer la sécurité des cyclistes et des piétons (IV.1. Assurer un cadre de vie épanouissant, pp. 172-173); - répondre aux besoins en logement en agissant prioritairement dans les quartiers les plus dégradés (IV.2. Répondre aux besoins en logement, pp. 174-175); - répondre aux besoins en commerces, équipements et services : programmer les équipements et les services publics et assurer leur accessibilité (IV.3 Répondre aux besoins en commerces, équipements et services, pp. 177-178); - maîtriser la mobilité en vue d'atteindre un équilibre entre la satisfaction de la demande de déplacement et la préservation du cadre de vie Moins circuler, mieux circuler (VI.3, p.205); - partager équitablement l'espace public au profit de tous ceux qui l'utilisent, promouvoir un usage du sol moins générateur de déplacements de voiture (VI.4 Gérer la mobilité dans les zones urbaines et rurales, pp. 206 et 207); - protéger de manière sélective le patrimoine bâti, valoriser le patrimoine en améliorant le cadre visuel des espaces publics (VII.1 Mettre en valeur et enrichir le patrimoine bâti, pp.210 et s.); - intégrer la dimension paysagère dans les pratiques de l'aménagement (VII.3, pp.215 à 217);

Considérant dès lors que le projet rencontre de manière durable les besoins sociaux, économiques, patrimoniaux et environnementaux de la collectivité par la gestion qualitative du cadre de vie, par l'utilisation parcimonieuse du sol et de ses ressources et par la conservation et le développement du patrimoine culturel, naturel et paysager; que le projet requalifie un espace urbain dégradé, notamment marqué par la présence de parcelles en friche depuis de nombreuses années; qu'un nouvel espace public de qualité est créé au coeur de ville, qui bénéficie tant aux riverains qu'aux employés occupés dans le quartier et aux usagers de la gare; que la composition de l'esplanade, la mise en valeur de la nouvelle gare TGV de Calatrava et la possibilité de construire des bâtiments d'une architecture nouvelle de qualité visent directement le " développement du patrimoine culturel et paysager "; que cet aspect est renforcé par l'aménagement des berges de la Meuse; qu'en outre, cet aménagement renforce l'image positive de la ville et de l'agglomération urbaine tant pour les personnes extérieures que pour les habitants;

Considérant que le fonctionnaire délégué, dans son avis du 13 juillet 2007, considère que le projet rencontre manifestement les objectifs de requalification urbaine du quartier des Guillemins et propose, en conséquence, l'approbation du périmètre de remembrement urbain tel que proposé par le conseil communal de la ville de Liège; qu'il y a lieu de se rallier à cet avis;

Considérant qu'aux termes de l'article 127, § 1er, 8°, du Code, l'autorité compétente pour arrêté, abroger ou modifier un périmètre de remembrement urbain est le Gouvernement; que toutefois, le périmètre dont question a initialement été arrêté par le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial en date du 24 décembre 2007; qu'ainsi le périmètre, bien que sa légalité n'ait pas été contestée par voie juridictionnelle, se trouve dans une situation comparable à celle qui a été mise en évidence par le Conseil d'Etat dans son arrêt n° 204.674 lorsqu'il a procédé à l'annulation de l'arrêté du 27 avril 2009 du même Ministre arrêtant " le périmètre de remembrement urbain du centre d'Orp-le-Petit, proposé par le conseil communal d'Orp-Jauche " au motif que ledit Ministre n'avait pas compétence pour l'arrêter seul; qu'il convient de remédier à cette situation avec d'autant plus de célérité que l'arrêté du 24 décembre 2007 précité a fait naître une apparence de légalité au périmètre considéré ce qui a suscité la mise en oeuvre du projet d'urbanisme par l'octroi de permis et l'identification ou la proposition de projets publics sur l'axe Guillemins-Boverie pour émarger aux programmes FEDER : l'enfouissement des quais de Meuse en prolongement de l'esplanade, la passerelle au-dessus de la Meuse, le centre international d'art et de culture en extension du MAMAC dans le parc de la Boverie ainsi que le lancement de diverses procédures d'autorisation ou d'expropriation y relatives; que cette séquence de projets urbains est amenée à jouer un rôle essentiel et déterminant pour la métropole liégeoise, chaque projet étant indispensable pour le suivant; qu'il convient donc de substituer à cette apparence de légalité une décision valablement prise ratione personae en lui procurant ses effets à la date où cette apparence de légalité est née et en assurant ainsi la continuité et la sécurité juridique des actions menées depuis lors sur le site;

Considérant, de surcroît, que cet effet dans le temps n'est aucunement de nature à influencer dans un sens déterminé l'issue d'une quelconque procédure judiciaire ou d'empêcher les juridictions de se prononcer sur une question de droit déterminée; qu'elle ne porte pas non plus atteinte à quelque droit acquis que ce soit, Arrête :

Article 1er.Le périmètre de remembrement urbain du quartier des Guillemins à Liège, tel que proposé par le conseil communal de Liège en sa délibération du 29 mai 2007 et conformément aux plans ci-annexés, est arrêté.

Art. 2.L'arrêté du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial du 24 décembre 2007 est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets au 24 décembre 2007.

Art. 4.Le présent arrêté sera notifié au collège communal de et à 4000 LIEGE et au fonctionnaire délégué de la Direction de Liège I de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie.

Art. 5.Le présent arrêté sera publié par extrait au Moniteur belge.

Namur, le 6 décembre 2012.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY _______ Note (1) Ce texte remplace l'extrait publié au Moniteur belge du 18 janvier 2013 à la page 2266. Pour la consultation du tableau, voir image