publié le 05 mai 2014
Loi spéciale portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences. - Erratum
- source
- service public federal finances
- numac
- 2014003200
- pub.
- 05/05/2014
- prom.
- 06/01/2014
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
6 JANVIER 2014. - Loi spéciale portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences. - Erratum
Dans le Moniteur belge du 31 janvier 2014, acte n° 2014/03016, page 8627, à l'article 70, il faut lire "214.296.029" au lieu de "214.926.029".