publié le 13 août 1997
Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1997. Erratum
- source
- ministere des finances
- numac
- 1997003437
- pub.
- 13/08/1997
- prom.
- 06/07/1997
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES FINANCES
6 JUILLET 1997. Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1997. Erratum
Au Moniteur belge n° 150 du 9 août 1997, p. 20332, il faut lire le numéro comme suit : F. 97 1623.