publié le 16 juillet 2002
Décret spécial relatif aux modalités du droit de présenter des requêtes au Parlement flamand. - Erratum
- source
- ministere de la communaute flamande
- numac
- 2002035844
- pub.
- 16/07/2002
- prom.
- 06/07/2001
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE
6 JUILLET 2001. - Décret spécial relatif aux modalités du droit de présenter des requêtes au Parlement flamand. - Erratum
AU Moniteur belge du 3 août 2001, à la p. 26672, à l'article 6, il y a lieu de lire « Indien het verzoekschrift een klacht betreft. . . » au lieu de « indien het verzoekschrift een kracht betreft. . . »